tions à déterminer par le gouvernement. »
Le Congrès international de la propriété foncière a fait publier des résumés et des extraits des documents communiqués (partie technique).
M. Huvier, inspecteur des contributions directes, a présenté une étude sur le cadastre dans ses rapports avec la constitution de la propriété foncière. Il rappelle que le cadastre peut constituer le grand livre terrier de la France. Il reconnaît que l’initiative privée a obtenu d’excellents résultats, mais il croit que l’État doit donner à la grande opération de délimitation et d’abornement le caractère général et absolu qui lui convient.
M. Saint-Paul, contrôleur des contributions directes, examine les rapports du cadastre avec la propriété foncière, qui doit servir à fixer les limites des immeubles et empêcher les procès. Le cadastre doit être refait de fond en comble, mais le caractère fiscal de l’opération doit être relégué au second plan.
Les délimitations peuvent se faire dans plusieurs centaines de communes par l’initiative privée.
Afin d’asseoir plus solidement les limites des parcelles, il faudrait figurer chaque borne sur le plan et la rattacher à un point de repère au moyen de coordonnées rectangulaires. Les points de repère suivent ceux de la triangulation du territoire.
M. Piat, chef du service topographique en Tunisie, constate que la tenue au courant du livre foncier et du cadastre n’offrirait aucune difficulté.
La réfection du cadastre comprendrait :
1° La reconnaissance et la détermination sur le terrain des limites des immeubles, en présence des propriétaires ; la fixation amiable ou litigieuse de ces limites ; le bornage destiné à les conserver ;
2° L’établissement de plans présentant l’image de ces limites et permettant d’en rétablir en tous temps et à peu de frais un point quelconque sur le terrain ;
3° La rédaction des titres inscrits au livre foncier et dont copie serait remise aux intéressés.
Pour la triangulation géodésique on peut admettre les travaux du service géographique de l’armée. Il est tout indiqué pour exécuter, en France comme en Tunisie, des opérations aussi délicates et aussi importantes.
Si les bornes de la triangulation de 1807 ont disparu et que le travail exécuté à cette époque soit perdu, on peut utiliser les travaux récents de révision de la grande méridienne, du mesurage du parallèle moyen et du raccordement de la carte de France avec celles des pays étrangers. C’est donc aux deux tiers seulement de la surface du pays qu’il faudrait appliquer les chiffres obtenus pour la Tunisie, certainement trop élevés pour la France, et qui fourniraient une dépense de 6,807,200 fr.
Un délai de sept ans devrait suffire à la réfection complète de la triangulation générale ; il serait suffisant pour le rattachement de tous les plans cadastraux, soit que le remplissage fût fait d’ensemble par contrées, comme en Algérie, soit même que les plans de chaque immeuble fussent levés isolément comme en Tunisie et rattachés ensuite les uns aux autres.
Pour le lever des plans de détail, une organisation calquée sur celle qui fonctionne d’une manière très satisfaisante en Tunisie, au milieu de conditions bien plus défavorables, donnerait certainement d’excellents résultats.
La dépense pour la réfection totale coûterait 1540 fr. par 500 hectares ou 3fr, 30 par hectare, et pour 50 millions d’hectares 165 millions de francs.
Le prix de revient de la délimitation et du bornage ressortirait pour l’ensemble du territoire à 99 millions, sans parler des réserves pour le personnel à payer, des plans suffisants de certaines villes, de l’utilisation d’une partie de l’ancien cadastre.
Il faudrait donner aux géomètres le caractère d’agents de l’État.
La première idée qui se présente consiste à laisser à la charge des ressources locales les dépenses locales de réfection du cadastre, par département ou par commune.
On peut soit imposer à ces localités les dépenses dont il s’agit, soit leur appliquer le principe du système Torrens, établissement facultatif de titres nouveaux aux frais des intéressés.
Ce dernier système paraît parfaitement acceptable, au point de vue spécial des opérations sur le terrain.
La triangulation du service géographique exécutée comme il est dit ci-dessus permet le rattachement les uns aux autres de plans levés isolément, à condition toutefois que les topographes n’opèrent pas isolément et avec leurs propres lumières.
Au point de vue matériel de l’exécution et du rattachement des plans, il n’y a aucune impossibilité à exécuter les plans isolément ni même aucune difficulté sérieuse.
Il conviendrait toutefois de ne pas aller, comme en Tunisie, jusqu’à permettre l’immatriculation isolée de parcelles d’une étendue insignifiante. Le minimum pourrait être de 500 hectares.
La grande objection serait qu’il y aurait dans un même arrondissement, dans une
