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formes. Mollien qui a été rapporteur de quelques-unes de ces lois à la Chambre des Pairs insistait régulièrement pour qu’elles fussent 3 présentées dans l’année qui suit la clôture de l’exercice « Un des meilleurs gages, disait-il, que toute comptabilité publique puisse donner de sa fidélité envers tous ses devoirs, c’est de pouvoir se présenter aux vérifications d et contrôles qu’elle doit subir, en étant pres- d que encore en présence des faits qu’elle a décrits ou du moins lorsque leur empreinte est assez récente pour qu’il ne puisse s’élever 1 sur les chiffres qui les expriment aucun doute c qu’il ne soit facile d’éclairer ». (Rapport du 25 mai 1837.) Et en 1841, M. d’Audiffret décla- 1 raitàla même Chambre que tout retard, toute indécision dans le jugement final par le législateur des dépenses et des recettes de l’État était une cause sérieuse de perturbation et 1 d’inquiétude.
On sait déjà que c’est la loi de réglement qui doit statuer sur les résultats définitifs de la balance budgétaire, c’est-à-dire faire emploi de l’excédent ou aviser aux moyens de couvrir le déficit. On a vu aussi que des dispositions récentes ont enlevé à cette même loi le soin d’accorder des crédits complémentaires pour les dépassements de crédits résultant de l’exécution des services.
. Devoirs des Chambres en matière budgé-La sagesse des Chambres n’est pas moins indispensable que celle du gouvernement à la bonne administration des finances publiques. Comme lui, plus que lui peut-être, puisqu’elles représentent directement les contribuables, elles doivent avoir le souci passionné de l’économie. Une Chambre dépensière n’accomplit pas sa mission. La sincérité est également au nombre de leurs obligations elles doivent se mettre résolument en face de la vérité, se rendre un compte exact des besoins de l’État et ne jamais refuser les crédits dont la nécessité leur est démontrée en manquant à ce devoir, elles encouragent le gouvernement à exagérer ses besoins et à formuler des demandes excessives. Il faut aussi qu’elles aient le courage de sacrifier leur popularité aux nécessités supérieures de l’État. Il faut enfin qu’elles usent avec modération des pouvoirs qu’elles tiennent du suffrage populaire, qu’elles n’empiètent pas sur l’action gouvernementale, qu’elles n’aient pas l’ambition de dicter à elles seules le programme de la politique financière et qu’elles ne substituent pas une responsabilité vague et impersonnelle à, la responsabilité effective de ceux qui dirigent l’administration publique.
qui a été rapporteur de quel- X. CONCLUSION. taire.
X. CONCLUSION.
. Résumé des règles applicables aux budgets, Leurs rapports avec les lois économiques. Leur sanction.
En résumé, le budget a son origine dans le droit supérieur qui appartient à la nation de déterminer la quotité et de régler l’emploi des revenus mis en commun. Pour que ce droit soit exercé dans toute son étendue, il faut que le budget soit obligatoire, qu’il soit public, préalable, annuel et unique. De ces diverses conditions, la dernière est la plus essentielle, parce qu’elle contribue plus que les autres à l’équilibre financier, signe certain de la prospérité des États etgarantieindispensable de leur crédit. Le maintien de cet équilibre si nécessaire n’exige pas seulement que l’unité soit respectée dans les lois qui établissent le budget et dans celles qui le règlent. Il faut encore qu’elle existe dans le pouvoir chargé de présenter ces lois, dans les délégations du Parlement qui en préparent la discussion, dans la suite de cette discussion elle-même, dans l’administration qui préside à l’exécution du budget, dans la comptabilité qui décrit les opérations, enfin dans l’autorité qui statue sur leur régularité. Nous espérons avoir suffisamment fait ressortir les liens par lesquels ces règles, consacrées par l’expérience, formulées et appliquées par les grands esprits qui, à diverses époques et dans différents pays, ont dirigé l’administration des finances publiques, se rattachent aux lois générales de l’économie politique. Si quelque doute pouvait subsister à cet égard, nous invoquerions, avec le nom de Turgot, le témoignage d’un de nos plus sages ministres, de Mollien, qui, dans la préface de ses Mémoires, énumère tous les principes féconds, toutes les connaissances précieuses qu’il a puisées dans la lecture d’Adam Smith. Comme les lois économiques dont elles procèdent, ces règles ne sont pas appliquées partout de la même manière ni observées partout avec la même rigueur. Mais elles se dégagent nettement de la contradiction apparente des faits et les gouvernements qui ont essayé de s’en écarter y ont été peu à peu ramenés, moins peut-être par l’influence de l’opinion que par la force irrésistible de la logique et de la vérité. Ce n’est pas impunément qu’on y déroge leur violation a été souvent pour les peuples le prélude et la cause de grands malheurs. « Il n’y a rien, a dit Montesquieu, que la sagesse et la prudence doivent plus régler que cette portion qu’on ôte et cette portion qu’on laisse aux sujets ». Et M. Thiers donnait un commentaire éloquent à cette, maxime, quand il disait au
