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tisse de l’extraordinaire créée par un porter en compte, parce qu’elles sont à de la Caisse de l’extraordinaire créée par un décret du 19 décembre 1789 et destinée « à payer les créances exigibles et arriérées et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l’Assemblée nationale décrétait l’extinction ».
On voit enfin des budgets extraordinaires dont la création n’est motivée ni par une guerre heureuse ou malheureuse, ni par l’adoption d’un vaste programme de travaux publics, ni parla liquidation d’un régime passé. Ils sont destinés à servir d’alléges et à recevoir le trop plein d’un budget ordinaire dont les ressources sontinsuffisantes.Ces budgets-là ne sont extraordinaires que de nom ; une fois entrés dans la pratique des gouvernements et des Assemblées, ils se représentent d’année en année avec une déplorable régularité. Ils ne sont qu’une des formes du déficit. Ils trouvent cependant des défenseurs. Empruntant à l’industrie son langage qu’on interprète avec plus ou moins d’exactitude, on prétend que le budget ordinaire n’est qu’un budget d’exploitation, qu’il doit comprendre exclusivement les dépenses ayant un-caractère annuel ; que les autres dépenses, procurant un accroissement au capital de la nation, doivent être portées au budget extraordinaire qui fait ainsi l’office d’un compte de premier établissement. On verra aux mots FORTUNE DE L’ÉTAT et COMPTABILITÉ PUBLIQUE combien est fertile en illusions la confusion qui s’établit, trop souvent, entre le patrimoine de l’État et celui de la nation. Bornons-nous ici à reproduire l’éloquente réfutation que M. Thiers opposait en 1865 à la théorie que nous venons d’exposer : « Qu’estce que nous voyons faire tous les jours dans les établissements industriels ? Nous voyons une chose que la loi condamne ; nous voyons créer des dividendes fictifs. Comment ? En ajournant des dépenses ordinaires, en les qualifiant faussement d’extraordinaires, en les mettant ainsi à ce qu’on appelle le compte du capital, c’est-à-dire au compte de l’avenir. Et tandis qu’il aurait fallu, si l’on est un établissement de métallurgie, renouveler son matériel, rajeunir son outillage, afin de les mettre au niveau de la science du temps tandis qu’il aurait fallu, si l’on est une compagniè minière, renouveler sans cesse ses galeries et ses fosses tandis qu’il aurait fallu, si l’on est une compagnie de chemins de fer, renouveler la voie et les gares, toutes choses qui constituent des dépenses importantes, se reproduisant sans cesse et considérées par tous les hommes d’expérience comme ordinaires parce qu’elles sontperma. nentes tandis qu’il aurait fallu pourvoir cha que année à ces dépenses, chaque année les porter en compte, parce qu’elles sont à recommencer chaque année, on les reporte à l’avenir et l’on se crée ainsi ces dividendes fictifs que la loi condamne. Eh bien est-ce qu’on veut que ces abus coupables qui se sont introduits dans la comptabilité de beaucoup d’établissements industriels s’introduisent dans celle de l’État ? Non. Il faut appeler ordinaire ce qui est ordinaire et ne pas appeler accidentelles et passagères des dépenses véritablement permanentes, des dépenses qui devront durer encore soixante ou quatrevingts ans. Et c’est ainsi qu’on essaye d’établir l’équilibre dans le budget de l’État ! C’est un faux équilibre duquel il est urgent de sortir ».
Ainsi, les budgets extraordinaires n’ont de raison d’être que quand ils sont imposés par la nécessité ou justifiés par une utilité incontestable. Quand ces budgets existent, ils ne doivent pas échapper aux règles auxquelles obéissent les budgets ordinaires. Ils doivent être établis pour une durée limitée et ne dépenser que dans la limite des crédits qui leur sont accordés. Ils doivent se présenter en équilibre et se régler de même le mieux est encore de comprendre leurs dépenses et leurs ressources dans le cadre du budget annuel.
C’est ce dernier système qui a été applique par la monarchie de Juillet aux budgets extraordinaires inaugurés en 1833 et renouvelés d’année en année jusqu’à la fin du règne. Les budgets extraordinaires du second empire, de 1862 à 1870, formèrent au contraire des unités distinctes. Ceux de 1879 et 1879 et des années suivantes n’ont guère été que des budgets de dépenses à. découvert ou couvertes après coup soit par des émissions. de rentes amortissables, soit par d’autres ressources. Pendant les trois périodes, des décrets ou ordonnances ont suffi pour reporter les crédits d’un exercice à l’autre. La loi du 29 juillet 1881 a supprimé cette faculté.
En Belgique, les dépenses extraordinaires ont fait longtemps l’objet de crédits spéciaux qui ne se rattachaient à aucun budget en 1883, M. Graux, ministre des finances, déclarait à la Chambre qu’il existait ainsi plus de 137 millions de crédits ouverts et non dépensés et que le plus ancien de ces crédits remontait au 8 septembre 1859.
. Différentes sortes de budgets rectificatifs. Crédits extraordinaires, supplémentaires, complémentaires ; leur influence sur l’équilibre. Crédits pour dépenses imprévues. Les budgets rectificatifs ont, eux aussi, leur importance au point de vue de l’équilibre
