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. Procédure parlementaire. Commission du budget. Discussion.
. La loi de finances. Les Chambres et l’exécution du budget.
. Règlement du budget par le pouvoir législatif.
. Devoirs des Chambres en matière budgétaire.
X. CONCLUSION.
. Résumé des règles applicables aux budgets. Leurs rapports avec les lois économiques leur sanction.
Bibliographie.
I. GÉNÉRALITÉS.
. Définition et théorie. Mission de l’Etat. Rôle du budget. Distinction entre les budgets modernes et les anciens états de prévoyance.
Le mot budget, emprunté à la langue parlementaire de l’Angleterre, est devenu d’un usage presque général dans les pays européens pour désigner les lois ou les actes administratifs qui déterminent à l’avance les recettes et les dépenses de l’État, ainsi que des départements ou provinces, des communes et des établissements soumis au contrôle de l’administration publique. Par extension, on a pris l’habitude de dire qu’un particulier dresse le budget de sa maison, un industriel celui de son exploitation, un négociant celui de son commerce, une société financière celui de ses opérations. Mais c’est par un véritable abus des mots qu’on applique cette dénomination à de simples calculs ayant pour objet d’établir un rapport entre des dépenses projetées et des re- .cettes présumées, de manière à règler les unes sur les autres et à réaliser, au bout de ’la période envisagée, une épargne ou un bénéfice. Ces calculs, établis sur des présomptions toujours plus ou moins incertaines et .souvent contredites par l’événement ne lient personne, puisque c’est à ceux mêmes qui les ont faits qu’il appartient d’en poursuivre ou d’en abandonner l’application.
Dans l’acception propre du mot, l’idée de budget est corrélative de celle de compte. Elle suppose l’existence d’un mandat plus ou moins librement consenti. Une personne est chargée d’accomplir pour moi une opération qui doit entraîner des frais ; je fixe la limite de ces frais ; en d’autres termes, j’ouvre à mon mandataire un crédit en spécifiant le mode de payement de la somme allouée ; de son côté, il doit me justifier de l’emploi de cette somme et me reverser le reliquat qui pourra i. Le mot budget employé seul s’applique au budget de l’État ; c’est de ce budget qu’on s’occupera principalement .dans cet article ; mais la plupart des principes qui lui sont applicables peuvent être étendus aux budgets locaux. rester entre ses mains à la fin de l’opération voilà l’idée du budget réduite à sa notion la plus élémentaire. La mission de l’Etat est de gérer les intérêts généraux de la nation celle-ci, par l’intermédiaire de ses représentants, lui ouvre un ensemble de crédits correspondant aux diverses branches de l’administration qu’en même temps, elle lui confère le droit de percevoir, suivant des modes déterminés, une portion de ses revenus. Le budget a donc pour objet de fixer les sommes que les particuliers doivent mettre en commun pour des dépenses d’utilité générale et de régler souverainement l’emploi qui doit être fait de ces ressources. Il s’oppose à l- ce que la dépense s’élève au delà des crédits qu’il a alloués, à ce qu’elle soit appliquée à des besoins autres que ceux dont il a dressé la liste, et surtout à ce qu’il soit prélevé sur le n revenu public d’autres sommes que celles )- dont il a ordonné la perception. Cette force obligatoire ou mieux restrictive attachée aux prévisions de recettes et de dépenses est le trait caractéristique des budgets proprement dits ; c’est ce qui les distingue à la fois des simples projets établis par les particuliers et de ces programmes finanre ciers irrégulièrement présentés, plus inexacsa tement suivis, que l’ancien régime a connus a- sous les noms divers d’états de prévoyance, e, états du roi, états généraux des finances, s. états spéculatifs, etc. Ces tableaux, proposés ,ts par les ministres à l’autorité royale, n’étaient n- considérés par elle que comme des docup- ments propres à l’éclairer ils ne traçaient e- aucune limite à l’exercice de ses prérogatives es souveraines.
Les budgets d’État n’existent, en principe, que dans les pays qui jouissent d’un régime p- constitutionnel, puisque ce sont les seuls où et la rigoureuse observation des lois de finances nt soit garantie par des règles positives. En es Russie toutefois, les prévisions de recettes et de dépenses discutées et arrêtées chaque année par le Conseil de l’Empire ont, dans de la pratique, une autorité presque égale à celle de nos budgets.
. Origine et développement historique. États généraux de 1355. Déclaration des droits ra- de l’homme. Lois et ordonnances de la la Restauration.
vre Les étymologistes rattachent à une origine française ce mot anglais de budget’, que 1. Ce mot ne serait qu’une altération de notre vieux mot rra bougette (sacoche ou pochette) on ne sait pas au juste si à t’origine cette dénomination était employée au propre ou au t de figuré ; si elle désignait simplement la pochette de cuir dans nent laquelle le Chancelier de l’Échiquier renfermait les états et sont documents destinés à justifier aux yeux du parlement la demande de subsides, ou si elle s’entendait du sac aux écus
