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d’intérêt, et rendit l'expropriation plus facile et moins onéreuse pour le Trésor[1]. C’est bien toujours le régime de contrainte, mais atténué par les avantages offerts par l’État.

D’autre part, les pouvoirs publics abordent une tâche qui est proprement la leur en construisant

  1. Voici le résumé de la loi du 13 décembre 1903 : Article premier. — Exemption d’impôt foncier pendant dix ans pour les terrains situés dans la zone des 10 kilomètres, sur lesquels ont été exécutés les travaux d’amélioration prescrits par la loi de 1883. Idem pour les nouveaux bâtiments ruraux.
    Art. 3. — Exemption pendant dix ans de la taxe communale sur le bétail pour les vaches laitières, animaux d’élevage, d’engrais et de travail entretenus dans les nouvelles étables construites dans tout l’Agro romano.
    Art. 4. — Prêts de faveur à 2 1/2 pour 100 remboursables en quarante-cinq annuités pour les travaux de bonification jusqu’à concurrence de deux millions par an.
    Art. 6. — Les travaux de bonification doivent être exécutés dans un délai de cinq ans.
    Art. 7. — Pour les expropriations éventuelles, le prix sera fixé par trois experts nommés par le premier président de la Cour de Cassation. On ne doit pas tenir compte de la valeur des terrains à bâtir, ni de l’existence de tuf, pouzzolane et matériaux de construction si la carrière n’est pas ouverte depuis un an au moins.
    Art. 11. — Les acquéreurs de biens expropriés ont cinquante ans pour se libérer par annuités.
    Art. 15. — L’aménagement des eaux et des sources par les syndicats ou les particuliers donne droit à des subventions de l’État, de la province et de la commune égales aux trois dixièmes des dépenses approuvées.
    Art. 16. — Institution d’une commission de vigilance pour assurer l’exécution de la loi.
    Art. 19. — Construction de routes à frais communs par l’État et la commune, cette dernière restant seule chargée de l’entretien.
    Art. 22. — La commune doit installer 16 nouvelles stations sanitaires.
    Art. 23. — La commune doit organiser des écoles dans tous les lieux où il y a au moins 50 enfants.