apportée au vote de la loi établissant des Tribunaux spéciaux pour connaître « des crimes commis sur les grandes routes et dans la campagne par des bandes armées, des attentats dirigés contre les acquéreurs de biens nationaux, et enfin des assassinats tentés contre les chefs du Gouvernement ». Ces Tribunaux se composeraient de six juges, pris, trois parmi les membres des Tribunaux ordinaires, trois parmi les militaires, et de deux adjoints, au choix du Gouvernement, et possédant les qualités requises pour être juges. Ce n’étaient donc pas, comme on l’a dit[1], de véritables commissions militaires : la prépondérance y appartenait, au contraire, à l’élément civil. La sentence était sans appel et immédiatement exécutoire. Il avait été décidé, malgré une assez vive opposition, que la loi pourrait s’appliquer aux prévenus actuellement en détention.
Maître d’établir un Tribunal de ce genre-là où il jugerait utile, le Gouvernement avait estimé que les départements d’Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire étaient dans ce cas. La loi avait été votée le 18 pluviôse. Le 19 parut le décret instituant à Tours un Tribunal spécial. Le 7 ventôse, une lettre du Préfet exposait au Ministre de la Police l’opportunité, vu l’esprit du pays et les dispositions du jury, préventivement favorable à un acquittement, de porter l’affaire Clément de Ris devant ce Tribunal. Le 13, le Directeur du Jury déposait des conclusions à cet effet et le Gouvernement donnait suite à la requête. Quelques jours plus tard, et bien qu’il manquât encore un accusé, l’instruction était déclarée close. Neuf mois avaient été nécessaires
- ↑ Carré de Busserolle, page 68.
