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c’est-à-dire sans testamens. Relativement à la liberté testamentaire, la France est le pays où le père de famille est le plus ligoté par les lois successorales. Sans parler de l’Angleterre et des Etats-Unis, où la liberté de tester est complète, nous trouvons partout ailleurs la quotité disponible beaucoup plus grande qu’en France. Avec les réformes proposées plus haut pour éviter le morcellement des biens, la liberté testamentaire prend une moins grande importance au point de vue de la natalité. Nous pensons cependant que la quotité disponible pourrait être augmentée, élevée par exemple à la moitié, dans le cas où le testateur userait de cet accroissement de liberté testamentaire au profit de ses descendans.


Beaucoup d’autres questions seraient à étudier, telles que les logemens des familles nombreuses, les avantages divers à accorder à ces familles, les places réservées aux pères de famille, mais je dois me borner. Disons seulement que divers économistes ont demandé que, dans les administrations de l’État, la plus grande partie des emplois n’exigeant aucune capacité spéciale fût réservée aux pères de familles nombreuses. Ces mesures produiraient certainement un grand effet moral ; actuellement, les fonctionnaires célibataires sont trop souvent favorisés.

Dans un pays comme le nôtre, où le fonctionnarisme est si développé, les règles relatives à l’avancement des fonctionnaires ont quelque intérêt pour la natalité. En ce qui concerne l’avancement à l’ancienneté, la naissance d’un enfant à partir du quatrième pourrait se traduire par l’attribution d’un certain nombre de mois de service (un an par exemple) ; de plus, les gratifications et autres indemnités de fin d’année seraient uniquement attribuées aux pères de familles de plus de trois enfans.

Sans insister sur d’utiles dispositions concernant le service militaire en temps de paix, et sur la répression de certains crimes dont j’ai parlé tout à l’heure et qu’on devrait rendre justiciables, non de la cour d’assises, mais des tribunaux correctionnels, je termine par une réforme relative à la loi électorale.

Le suffrage, que nous appelons universel, est au fond