base antérieure, un total de 415 millions. Les circonstances actuelles font que le ministre ne prévoit, du chef du doublement proposé, qu’un accroissement de recette de 275 millions de francs.
Létaux de l’impôt général sur le revenu institué par la loi du 15 juillet 1914 était de 2 pour 100. Le projet l’élève à 5, proportion considérable pour une taxe complémentaire. Il ne faut pas oublier, en effet, que nous sommes en présence d’un nouvel impôt sur les revenus, qui sont tous déjà frappés ! Pour ne parler que des valeurs mobilières au porteur, leurs coupons supportent une amputation qui varie de 12 à 20 pour 100. Il faut donc se garder, si l’on veut faire une comparaison avec d’autres pays, l’Angleterre par exemple, de mettre en parallèle des choses qui sont dissemblables. L’income tax britannique frappe directement des revenus qui n’ont pas encore acquitté un centime entre les mains du fisc. Notre impôt de 5 pour 100 se superpose au contraire à d’autres impôts sur les revenus. À ce propos, le ministre donne la statistique des contribuables qui ont fait une déclaration ; ils sont au nombre de 163 000, à peu près la moitié du total de ceux que l’Administration estime devoir être assujettis. Les évaluations primitives portaient sur un chiffre beaucoup plus élevé : 450 000. Mais les déductions pour charges de famille ont été élargies au point que ce n’est plus à partir de 5 000, mais d’une moyenne de 7 000 francs de revenu que le contribuable est atteint. Les revenus déclarés sont d’environ 3 milliards. En tenant compte des abattemens et des déductions accordés, le revenu taxé au taux de 2 pour 100 s’élève à 1 200 millions. En admettant que les taxations d’office portent ce total à 2 milliards, l’impôt au taux de 5 pour 100 produirait 100 millions.
Certaines taxes assimilées aux contributions directes seraient, elles aussi, doublées. Elles comprennent les redevances minières, les taxes sur voitures, chevaux, mules et mulets, sur les billards, les cercles, les gardes-chasse. On ne touche pas aux droits de vérification des poids et mesures, aux droits de visite des pharmacies, aux redevances pour la rétribution des délégués mineurs, qui ne sont pas à proprement parler des taxes fiscales et qui ont pour unique objet de subvenir aux frais de services spéciaux. On laisse également de côté la taxe sur les biens de mainmorte, représentative des droits de transmission entre vifs
