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ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande qu’il porte ne peuvent être confisqués que moyennant indemnité.

Dans ce qui précède, nous n’avons envisagé que la question de savoir sur quoi peut porter la capture. Mais il faut aussi indiquer qui peut y procéder, où et quand elle peut avoir lieu. Les navires de guerre, depuis la suppression de la course, ont seuls l’exercice de ce droit ; mais on leur assimile les croiseurs auxiliaires, navires de commerce incorporés, pour la durée des hostilités, dans la marine nationale. La capture peut être opérée soit en haute mer, soit dans les eaux territoriales des belligérans, mais non pas dans les eaux territoriales des neutres. Il serait concevable qu’elle pût avoir lieu depuis la déclaration de guerre jusqu’à la conclusion de la paix. Mais on estime équitable qu’au début de la guerre, des navires de commerce ennemis qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités ne puissent être capturés. La sixième convention de La Haye l’avait décidé, dans son article 3. L’Allemagne ne l’a ratifiée qu’en exceptant cet article. Aussi, par une nécessaire réciprocité, le gouvernement français a-t-il décidé, dans le décret du 4 août 1915, que les navires allemands ne pourraient se prévaloir de cet article pour échapper à la saisie. Toutefois, dans le même décret, il accordait aux bâtimens de cette nationalité qui se trouvaient dans les ports français un délai de sept jours pour en sortir librement et avec un laissez-passer.

Nous ne saurions nous expliquer ici longuement sur les opérations de la capture. Rappelons seulement que tout navire de commerce est soumis au droit d’arrêt et de visite, que peuvent exercer les bâtimens de guerre pour constater sa nationalité et s’assurer qu’il ne porte pas de contrebande. Ajoutons que, en France, les instructions du ministre de la Marine interdisent à ces bâtimens de relâcher moyennant rançon leurs prises. Indiquons enfin que celles-ci ne sauraient être détruites, aux termes de la déclaration de Londres, que si elles compromettent la sécurité du capteur, et après que celui-ci a assuré la vie sauve à leurs passagers en les prenant à son propre bord.