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Page:Revue des Deux Mondes - 1914 - tome 21.djvu/193

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Supérieure à 25 hectares. Les acheteurs de lots de 50 hectares devront en verser intégralement le prix, qui ne pourra dépasser de plus de 10 pour 100 celui auquel la Caisse les aura achetés.

La Caisse consent aux communes des prêts destinés au paiement des dettes contractées pour constituer ou compléter leurs pâturages communaux et garantis par une hypothèque de premier rang inscrite sur ces pâturages. La Caisse pourra aussi consentir des prêts hypothécaires de second rang aux communes qui, pour former ou compléter leurs pâturages communaux, achèteraient des domaines grevés d’une première hypothèque en faveur de la Première société de Crédit foncier roumain. L’Etat garantit à la Caisse rurale le remboursement, en capital et intérêts, des dettes communales.

On voit quel a été le but poursuivi par les fondateurs de cette institution, qui, dans leur pensée, devait être un organe essentiel de la réforme agraire. Les prescriptions minutieuses dans lesquelles le législateur est entré, montrent qu’il a voulu travailler avec énergie au morcellement des grandes propriétés et à la répartition de la terre entre les paysans roumains. Il met à la disposition de ceux-ci une aide puissante sous forme de prêts, au taux de 5 pour 100 l’an, pouvant s’élever jusqu’à 85 pour 100 du prix d’acquisition. Il favorise les acheteurs de petits lots qui, lors des adjudications, ont un droit de préférence et obtiennent des avances plus fortes que les autres : l’acquéreur d’un lot n’est tenu de verser d’abord qu’un dixième du prix, tandis que celui de quatre lots doit en fournir les sept vingtièmes. Les possesseurs de plus de vingt-cinq hectares ne peuvent même pas se porter adjudicataires aux lots de 50 hectares mis en vente par la Caisse rurale.

Celle-ci toutefois ne paraît pas avoir obtenu de résultats bien considérables. En six ans, elle n’a guère acheté qu’une centaine de milliers d’hectares, dont elle n’a revendu qu’une faible partie. Cette modicité de transactions contraste avec l’activité générale des échanges immobiliers qui, bon an mal an, atteignent une valeur de 150 à 200 millions de francs, représentant plus d’hectares que la Caisse n’en a acquis depuis l’origine. Le motif en est que la Caisse a obtenu des terres là où elles sont bon marché, parce que les habitans n’en réclament pas, en Moldavie par exemple. Au contraire, elle n’a pas opéré en Olténie, en Valachie, là où la demande est incessante et où