à ses dernières résolutions ; que pour les projets de loi autres que les projets de loi de finance, ces dispositions reposeront sur les bases suivantes : — Si un différend s’élève entre les deux Chambres au sujet d’un projet de loi autre qu’un projet de loi de finance, dans deux sessions successives et dans un intervalle de temps de moins d’une année, et si un tel différend ne peut être résolu par aucun autre moyen, il sera réglé dans une assemblée conjointe composée des membres des deux Chambres, à la condition que, si le différend a trait à une question qui soit de-haute gravité et qui n’ait pas été soumise d’une manière suffisamment effective au jugement du peuple, cette question ne sera pas soumise à une assemblée conjointe, mais qu’elle sera soumise à la décision des électeurs par voie de referendum ; — que, en ce qui concerne les projets de loi de finance, les dispositions seront établies sur les bases suivantes : — Les Lords sont prêts à abandonner leur droit constitutionnel de rejeter ou d’amender les projets de loi de finance d’un caractère purement financier, à la condition que des mesures efficaces soient prises contre l’emploi de ces projets dans un dessein autre que celui de finances et que, si quelque question se pose au sujet d’un projet de loi quelconque ou d’une de ses dispositions, cette question soit déférée à un Comité conjoint pris dans les deux Chambres sous la présidence du speaker de la Chambre des Communes, qui ne votera qu’en cas d’égalité ; des votes émis et aura alors le droit de départager les partis. Si, de l’avis du Comité, le projet et les dispositions en question n’ont pas un caractère purement financier, ils seront discutés dans une assemblée conjointe des deux Chambres. »
Il est difficile de dire plus de choses en moins de mots. L’étendue des sacrifices faits par la Chambre des Lords est si grande qu’on ne la mesure pas sans quelque surprise : si ces projets de résolution passent définitivement dans le domaine constitutionnel, la Chambre des Lords britannique aura moins de pouvoirs que notre Sénat français. Il devient, en tout cas, difficile, ou pour mieux dire impossible de lui attribuer des prétentions excessives, et de l’accuser, avec M. Winston Churchill, de s’arroger le droit exclusif de gouverner 40 millions d’hommes : L’origine du conflit actuel est dans le droit que revendiquait la Chambre des Lords, d’accepter, d’amender, de rejeter les lois de finance comme les autres. L’exercice de ce droit était d’ailleurs presque tombé en désuétude : cependant la Chambre en a usé contre le budget de M. Lloyd George ; Elle ne pourra plus rien faire de semblable, après le vote de la résolution de lord Lansdowne : la
