Enfin, dans toutes les communes au-dessous de 5 000 habitans de 0 fr. 70 à 2 fr. 10.
La contribution mobilière reste impôt de répartition, mais elle est rigoureusement fixée d’après les valeurs locatives.
Le contingent de la mobilière seule est fixé au chiffre produit auparavant par la personnelle et la mobilière ensemble, sauf un dégrèvement de 3 160 000 francs sur les départemens les plus chargés, ce qui ramène le produit à 24 000 000 de francs.
Les répartiteurs établissent les valeurs locatives dans chaque commune.
Les loyers ne comprennent que la partie d’habitation, exclusion faite des magasins, boutiques, auberges, usines, ateliers, pour lesquels les contribuables paient patente, et des bâtimens servant aux exploitations rurales.
La loi du 18 avril 1831 vint compléter celle du 26 mars. Elle est relative à la contribution mobilière seule et contient l’état de la nouvelle répartition entre les départemens proportionnellement à leurs valeurs locatives, dont le tableau est annexé à la loi, et dont le total s’élevait à 393 097 000 francs. Aujourd’hui les valeurs locatives d’habitation des imposables sont évaluées par les contributions directes à 1 735 millions.
Ces lois votées, on se mit à l’œuvre pour les appliquer dans les départemens.
M. Sapey avait prédit que, si la loi était votée, il faudrait l’abroger avant deux ans ; huit mois n’étaient pas écoulés que, le 29 novembre, un député, M. Lachèze, de la Loire, montait à la tribune et s’exprimait ainsi :
« … Les sinistres prédictions qu’avaient fait entendre tes orateurs opposés à la loi du 26 mars 1831 n’ont pas tardé à se réaliser. À peine a-t-on commencé à mettre à exécution cette loi qu’une explosion générale des clameurs les plus vives a éclaté en même temps sur tous les coins de la France… Le nouveau mode de perception de la contribution personnelle et mobilière et des portes et fenêtres a porté dans l’esprit des contribuables les plus indigens une agitation qui peut avoir les conséquences les plus graves dans l’état de perturbation morale et politique qui afflige en ce moment la société…
« Messieurs, nous avons fait fausse route. Hâtons-nous de revenir sur nos pas. Disons franchement que nous avons commis une erreur. »
