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C’est le droit que la société se réserve sur les propriétés qu’elle garantit… Ce n’est donc pas l’homme qui doit une contribution, c’est la propriété… Proclamez que vous imposerez non les revenus, mais les propriétés… »

Et le projet est renvoyé au Comité des finances.

Le 6 novembre 1793, nouveau rapport de Ramel-Nogaret :

« Citoyens, des réclamations sans nombre sont venues au Comité des finances contre le système actuel des contributions… Déjà nous avons senti que la contribution mobilière devait être supprimée totalement… »

En attendant la suppression complète, la Convention rend le décret suivant (Voyez le Moniteur du 30 novembre) :

« ARTICLE PREMIER. — La contribution mobilière de l’année 1793 est fixée en principal, pour chaque commune de la République, à la moitié du montant des cotes fixes, de la cote mobilière réduite au dix-huitième, et de celle d’habitation réelle réduite au quarantième sur les rôles de 1792. »

L’année suivante, le 10 mai 1794, nouveau rapport, encore de Ramel-Nogaret, sur les contributions directes :

«… On avait rangé sous cette dénomination la contribution mobilière et la contribution foncière. Le procès de la première est jugé : sa complication, son injustice dans ses résultats, les réclamations qui se sont fait entendre de toutes parts, les vexations du pauvre et des fonctionnaires publics, l’établissement du grand livre de la dette publique, le nouveau travail préparé sur le droit d’enregistrement, l’ont fait condamner dans un pays où la loi seule doit faire autorité. Vous ne voudrez pas que l’arbitraire puisse lui être substitué. Personne donc n’osera la reproduire. »

Et encore, le 9 frimaire an III, dans un troisième rapport de Ramel-Nogaret, qui fut un des principaux financiers du parti jacobin :

« La contribution mobilière est tombée sous son propre poids ; ses vices, l’arbitraire auquel elle prête, l’inégalité qui se trouve dans sa répartition l’ont fait condamner. Le Comité vous propose de la supprimer en entier pour 1794. »

La Convention alors décide cette suppression, et dans l’instruction accompagnant son décret (séance du 23 nivôse an III, 12 janvier 1795), elle proclame de nouveau que « la contribution mobilière de 1791 était condamnée par l’opinion publique,