qui fait tout dépendre de l’État. Cette distinction existe dans tous les projets, qui, à un autre point de vue, se subdivisent en trois catégories :
Les uns n’admettent que l’assurance facultative ; les autres reposent sur l’assurance obligatoire ; et d’autres enfin s’arrêtent à une solution mixte, sorte de présomption légale qui suppose qu’à moins de volonté contraire formellement exprimée, tous les travailleurs ont l’intention de s’assurer.
À la suite des nombreuses études et des discussions auxquelles ces projets ont donné lieu, on a constaté l’impossibilité de faire une loi générale avec le principe de l’assurance facultative : cette solution a été abandonnée par les commissions, et il n’y a plus en présence à l’heure actuelle que la solution socialiste et la solution corporative. Nous ne nous attarderons donc pas à analyser dans les détails les nombreuses propositions appartenant au type facultatif.
Les propositions déposées antérieurement ont été mentionnées plus haut. Au cours de la législature de 1889-1893, il se produisit onze propositions nouvelles, dont un projet de loi déposé au nom du gouvernement par MM. Constans et Rouvier. Presque toutes, à l’exception de la proposition de M. de Ramel, sur laquelle nous reviendrons, appartiennent au type facultatif, et nous nous bornerons à noter en passant la proposition de MM. Achille Adam et Piérard. La commission parlementaire nommée pour les examiner chargea M. Guieysse de faire un rapport concluant à l’adoption du projet Constans-Rouvier, modifié profondément par la commission. De nouvelles propositions tendant à l’assurance facultative furent présentées au cours de la législature de 1893-1898, et la Commission du Travail confia le nouveau rapport à M. Audiffred, rapport que son auteur, en 4898, a converti en proposition de loi, et qui tendait à organiser l’assurance facultative et reproduisait à peu près les dispositions du rapport Guieysse.
En 1890 (8 juillet), M. de Ramel déposa une proposition de loi tendant également à l’organisation d’une caisse de retraites des travailleurs et des invalides du travail et d’une caisse de capitalisation. La compétence juridique de son auteur et l’autorité des principaux signataires du projet, MM. Le Gavrian, Georges Graux, Neyrand, Desjardins-Verkinder, de Montsaulnin et Thellier de Poncheville, qui représentaient à des titres divers la
