en cas d’exportation ; les bonifications directes à la production ; les exemptions d’impôt, totales ou partielles, accordées à une partie des produits de la fabrication ; les avantages indirects résultant d’excédens ou de bonis de fabrication réalisés au delà des présomptions légales ; les bénéfices pouvant résulter d’un drawback exagéré ; la disproportion entre le taux des droits d’entrée et celui des droits de consommation (surtaxe), là surtout où les pouvoirs publics imposent, provoquent ou encouragent les coalitions entre producteurs de sucre. »
M. Sébline montra que, si les subventions en France ont eu pour objet essentiel de protéger l’agriculture, l’Allemagne n’en a pas moins réussi à réserver la production de l’alcool, à l’aide d’un système de primes fort ingénieux, à la distillation des pommes de terre et des grains, cultivés sur 300 000 hectares environ, de façon à laisser toute la betterave s’employer à la fabrication du sucre. Une discussion s’engage entre les délégués autrichien et russe au sujet de la législation sucrière de la Russie, que le premier considère comme favorisant l’exportation, et que le second montre ayant pour objet principal de la mettre en état d’alimenter la consommation intérieure qui va sans cesse croissant. Le délégué des Pays-Bas estime cependant que, pour une partie de la production russe, l’exportation est la condition que doit remplir le fabricant pour pouvoir vendre à l’intérieur.
Ces diverses discussions n’aboutirent qu’à un accord théorique, que le président résumait, à la septième et dernière séance du 25 juin 1898, comme suit : la conférence a défini les primes dont il convient de poursuivre l’abolition ; a précisé le rôle que joue la surtaxe, c’est-à-dire l’écart entre le droit d’entrée et le droit de consommation ; s’est trouvée d’accord sur le régime à adopter pour le raffinage, dans l’hypothèse d’un arrangement international ; enfin a reconnu que chaque pays devait conserver le droit de protéger son marché intérieur. Mais si, sur ces quatre points, l’accord est à peu près complet, deux courans se sont dessinés au sein de la conférence : un premier groupe, comprenant l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, l’Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Suède, se prêterait à un accord international fondé sur la constatation du rendement réel et sur l’imposition de tous les sucres livrés à la consommation intérieure, avec suppression des primes directes ou indirectes ; les délégués d’un second groupe, France et Russie, déclarent avoir
