conseil des tribunaux de première instance. Cette chambre, statuant en présence de l’accusation et de la défense, deviendrait ainsi une utile et pratique « juridiction de qualification » ; elle aurait un pouvoir, limité par la loi, de correctionnalisation. Elle se substituerait bientôt, et de la façon la plus avantageuse, aux chambres d’accusation qui existent dans chaque cour d’appel, et qui constituent à notre avis un rouage lent et inutile.
Grâce à cet ensemble de mesures, notre Cour d’assises réformée aurait un champ d’activité propre, rationnellement limité.
Ce champ deviendra-t-il très vaste ? Ces mesures feront-elles du jury, comme le voulait Bérenger, « la juridiction normale et générale de la France » ? Non : Il ne faut pas se le dissimuler, les chambres du conseil, comme aujourd’hui les parquets, céderont à la tendance qui pousse à diriger vers une juridiction plus rapide et plus maniable que la cour d’assises le jugement des faits criminels moyens. Mais un grand point sera gagné ! C’est que ce seront bien les faits de grande criminalité, rationnellement triés, qui seront déférés au jury et y seront jugés dans des conditions meilleures ; le nombre de ses affaires ne diminuera donc plus d’année en année, mais il ne croîtra pas beaucoup.
Nous résignons-nous donc à voir la masse des faits délictueux jugés comme aujourd’hui par les tribunaux de police correctionnelle ? Non, certes, et il faut maintenant nous expliquer sur ce point.
Les tribunaux correctionnels constituent en fait la juridiction pénale ordinaire de la France, et tendent même à devenir, par l’élimination progressive du jury, la juridiction pénale universelle. Or cet état de choses, sur lequel on ferme les yeux, ne serait ouvertement défendu par personne, et nous estimons qu’en le laissant se prolonger et s’installer définitivement, nous deviendrions, de toutes les nations de l’Europe, celle où les affaires criminelles seraient jugées de la façon la moins libérale et la moins scientifique.
Cependant, nous ne croyons pas pouvoir imiter l’Angleterre, et donner au jury, même réformé suivant les vues que nous avons développées, la connaissance de tous les faits de
