ceux qui détenaient les titres, au moment où ces prélèvement nouveaux ont été institués.
Nous avons vu que, dans un grand nombre de cas, et notamment pour toutes les concessions faites en 1883, les subventions données par l’État, pour la construction des lignes neuves peu productives, sont réalisées par les compagnies, au moyen d’émissions d’obligations, dont les charges annuelles, intérêt, amortissement et frais accessoires, leur sont remboursées par l’État. Dans ce cas, le Trésor se paye à lui-même l’impôt, puisque, d’une part, il rembourse aux compagnies le droit de timbre, et que, d’autre part, il supporte les charges d’intérêt dont le taux résulte des cours d’émission déprimés par les retenues qui seront faites sur le coupon payé au porteur. Il y a là une compensation partielle, qui atténue d’autant les charges apparentes des annuités.
C’est même un point qu’il importe de ne pas oublier, quand on compare les charges des emprunts réalisés directement par l’État, et de ceux qu’il effectue par l’intermédiaire des compagnies. Ce qu’il faut comparer, c’est la charge effective, déduction faite des impôts que l’État paie d’une main et reçoit de l’autre. Le calcul nécessaire est fort compliqué ; il est même impossible à faire rigoureusement, car l’un des impôts, le droit de transmission, doit donner un rendement différent d’année en année, selon le cours des titres, sur lequel on ne peut faire que des hypothèses, et aussi selon la proportion des titres au porteur et des titres nominatifs, qui est encore plus difficile à prévoir. Néanmoins, les calculs faits, par des méthodes diverses, montrent tous qu’avant 1870, le crédit de l’État empruntant directement était nettement supérieur à celui des grandes compagnies. A la suite de la guerre, la situation a été un moment renversée. Après quelques oscillations, on est arrivé depuis plusieurs années à l’équilibre, et il n’existe plus aujourd’hui, dans un sens ou dans l’autre, de différence appréciable, entre le revenu de la rente 3 pour 100, et celui que donnent, net d’impôt, les obligations de chemin de fer, en tenant compte de la prime d’amortissement. Au contraire, les compagnies secondaires ont un crédit inférieur à celui de l’État. Quand l’État emprunte par leur intermédiaire, en leur allouant des garanties qui couvriront, jusqu’en fin de concession, la majeure partie du service des titres, il s’impose des charges effectives sensiblement plus élevées que s’il empruntait directement.
Le premier des impôts sur les titres est le timbre des actions et des obligations. Il incombe aux compagnies, qui le paient sous la forme d’un abonnement annuel de 0 fr. 06 par 100 francs de
