dotation créé pour le service de cette nouvelle nature de rente devait s’ajouter au budget général d’amortissement ; et cela était si vrai que pendant la discussion de cette loi, l’affectation spéciale et exclusive ayant été proposée par amendement, l’amendement avait été rejeté. La modification proposée par la commission au projet actuel n’était dès lors que l’exécution de la loi de 1828. Le surplus du projet ne donna lieu île la part de la commission à aucune observation. Mais les trois changemens qu’elle y avait introduits en altéraient essentiellement le caractère, et au début de la discussion dans la Chambre des pairs, M. Laffitte crut devoir déclarer que, la Chambre des députés ayant adopté le principe de la spécialité après des débats approfondis, il ne pensait pas qu’elle consentît à revenir sur sa première décision. L’autorité et l’influence de M. Roy étaient grandes parmi ses collègues. Il insista sur les conclusions de son rapport, avec cette concession toutefois que le fonds d’amortissement devenu disponible, au lieu d’être mis en réserve, pût être chaque année, en vertu d’une loi, employé en travaux extraordinaires, et le travail de la commission ainsi modifié passa presque sans débats à la majorité de 80 voix contre 24.
Ni M. Laffitte, ni M. Louis, qui quelques jours après le remplaça au ministère des finances, ne représentèrent ce projet de loi à la Chambre des députés.
Le 11 février, M. Laffitte avait déposé sur le bureau de la Chambre des députés le projet de budget de l’exercice 1831, divisé en budget ordinaire et budget extraordinaire. L’exposé des motifs commençait par établir qu’il y avait de sérieuses économies à réaliser, mais qu’il importait de distinguer entre les dépenses résultant d’abus politiques et celles qui provenaient d’abus administratifs. Il fallait immédiatement faire disparaître les premières, et à cet effet réduire le chiffre exagéré de la liste civile, diminuer les états-majors trop nombreux, supprimer les corps militaires privilégiés et licencier les troupes étrangères. Quant aux dépenses administratives, on devait procéder à leur égard avec circonspection et prudence, sous peine de compromettre le bon fonctionnement des services. En effet, l’administration telle qu’elle était constituée, œuvre de la Révolution et de l’Empire, comptait quarante années d’existence : au milieu des divers régimes qui s’étaient succédé, elle n’avait cessé de s’améliorer et de se simplifier ; elle avait toujours été la première à indiquer les réformes dont elle était susceptible et les avait elle-même opérées. Quelques réductions dans les traitemens supérieurs, quelques suppressions d’emplois étaient donc, quant à présent, les seules possibles, et l’ensemble des économies proposées était évalué à la somme de
