des pouvoirs que ces lois leur conféraient, les autorités locales, approuvées par le gouverneur-général en conseil, donnèrent à la province une législation sommaire, très suffisante pour les premiers besoins. En même temps, elles préparaient pour plus tard un projet de législation plus complète. Elles y travaillèrent si efficacement qu’au mois d’août i 886 elles pouvaient promulguer une nouvelle loi appelée Upper Burma laws Act, « loi qui détermine la législation de la Haute-Birmanie, » laquelle est aujourd’hui le code de cette partie de la province. En combinant cette loi avec celles qui régissent l’autre partie, voici quel est le régime législatif de la Birmanie tout entière.
La Birmanie sans épithète, province de l’empire indien, qui comprend l’ancienne Birmanie britannique d’avant 1885 et les territoires conquis sur le roi Thibau, est, sous le rapport des lois qui y sont applicables, divisée en cinq régions : 1o la plus grande partie de l’ancienne Birmanie britannique dont nous avons plus haut exposé la législation : sauf les différences signalées, cette législation rappelle la législation en vigueur dans le reste de l’Inde ; 2o la plus grande partie de l’ancienne Birmanie supérieure, dont la législation a été déterminée par la loi du 24 septembre 1886 : cette législation se compose soit de lois spéciales, soit de lois ou de portions de lois empruntées aux législations de l’Inde ou de la Basse-Birmanie dans leur texte intégral ou avec les modifications nécessaires ; elle est, dans son ensemble, infiniment plus simple et moins formaliste que l’une et l’autre ; 3o les districts de la Basse-Birmanie où l’on n’a pas cru pouvoir appliquer la législation en vigueur dans cette partie de la province et pour qui, en vertu du Scheduled districts Act, on a élaboré une législation moins complexe, qui, d’ailleurs, n’est pas la même pour tous ; 4o les districts de la Haute-Birmanie que l’on a soumis à un régime exceptionnel soit plus complet, plus formaliste que le régime commun de Haute-Birmanie, — tel le district de Mandalay, — soit au contraire plus sommaire encore et plus simple, — tels un grand nombre de districts avoisinant les États shans et la frontière ; 5o les États shans, dont la législation est plus rudimentaire encore.
Et toutes ces distinctions ne donnent qu’une idée incomplète de la savante complexité de la législation. Les districts appelés Scheduled districts possèdent, malgré cette dénomination uniforme, et en vertu de pouvoirs conférés aux autorités locales, des législations différentes entre elles, et dont chacune peut, en outre, varier d’un jour à l’autre suivant les circonstances. Il y a plus. Ceux de Haute-Birmanie se rapprochent d’un certain type ; ceux de Basse-Birmanie se rapprochent d’un autre ; si bien que la loi du 27 septembre 1886 a prévu le cas, qui s’est réalisé plus d’une fois, où
