point soumises à un contrôle effectif de la part du parlement. Nous devons parler tout d’abord de la caisse des chemins vicinaux, de sa sœur la caisse des écoles, et des transformations qu’elles ont subies. La caisse des chemins vicinaux avait été instituée par une loi du 11 juillet 1868, pour servir d’intermédiaire entre le trésor et les départemens ou les communes qui sollicitaient une subvention pour l’achèvement de leur réseau vicinal. Elle a ainsi payé en subventions 225 millions, prélevés sur les recettes budgétaires. Les demandes de subvention devenant de plus en plus nombreuses, et les excédens budgétaires ayant disparu, le système des prêts temporaires fut substitué à celui des subventions gratuites. Des lois successives ont ouvert à la caisse des crédits à employer en avances remboursables par annuités ; seulement ces crédits étaient prélevés non plus sur le budget, mais sur les ressources de la dette flottante : autant dire que c’étaient de simples autorisations d’emprunter d’une main les fonds qu’on prêtait de l’autre. La caisse a ainsi prêté 356 millions, sur lesquels 267 restent encore à rembourser par les départemens ou les communes. Les sommes déboursées par la caisse ont été, en moyenne, de 40 millions par an ; elles étaient distribuées arbitrairement, et aucun contrôle sérieux n’était exercé sur leur emploi. On résolut de mettre fin à ce système, qui donnait prise à de justes critiques, et de faire régler législativement la participation de l’État à l’achèvement du réseau vicinal. En attendant cette loi spéciale dont le projet dort dans les cartons de la chambre depuis 1881, une loi du 22 juillet 1885 ordonna simultanément la liquidation de la caisse des chemins vicinaux et de la caisse des écoles : elle autorisa, en obligations à l’échéance finale de 1907, un emprunt sur lequel 164 millions furent affectés à l’exécution des engagemens déjà pris au sujet des chemins. Au 1er janvier 1888, le trésor avait avancé 87 millions 1/2, et le gouvernement avait encore à sa disposition 76 millions pour le même objet.
Indépendamment de cette ressource temporaire dont le gouvernement fait usage comme il lui plaît, et en attendant la loi spéciale toujours promise, il a été décidé de mettre à la disposition du ministre de l’intérieur un crédit qui devait être d’une dizaine de millions par an ; mais on avait compté sans les nécessités budgétaires. Quand on fut acculé aux expédiens les plus désespérés pour donner au budget de 1887 une apparence d’équilibre, on retrancha du crédit d’abord proposé 4 millions 1/2 ; mais, pour ne pas de pouiller le ministre de l’intérieur d’une aussi précieuse monnaie électorale, un article spécial de la loi du 26 février 1887 l’autorisa à prendre, vis-à-vis des communes, les mêmes engagemens que si
