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C’est l’heureuse application du principe fondamental, formulé par Story : « Tout gouvernement où n’existe pas un pouvoir judiciaire investi d’attributions égales en étendue à celles du pouvoir législatif est peu sûr et peu digne d’un peuple libre. » Tocqueville écrivait avec plus d’énergie encore : « Qu’on y prenne bien garde ; un pouvoir électif qui n’est pas soumis à un pouvoir judiciaire échappe tôt ou tard à tout contrôle ou est détruit… L’extension du pouvoir judiciaire dans le monde politique doit être corrélative à l’extension du pouvoir électif. Si ces deux choses ne vont point ensemble, l’état finit par tomber en anarchie ou en servitude. »

La démocratie américaine est peut-être la seule qui ait assez grandi son pouvoir judiciaire pour réussir à se faire préserver par lui de ce double péril.


II

Aux États-Unis, l’intervention des tribunaux dans les questions politiques est un fait normal et constant, dont les exemples abondent, surtout à l’origine de la république. Aujourd’hui, la magistrature américaine a fort avancé son œuvre importante et laborieuse. Les principales lignes de sa jurisprudence sont fixées ; elle n’a plus désormais à revenir que par exception sur les graves problèmes depuis longtemps résolus, et n’est appelée que rarement à régler des difficultés constitutionnelles absolument neuves, ou de nature à passionner l’opinion publique.

Sans avoir perdu sa haute influence, elle joue naturellement un rôle moins retentissant qu’au début, lorsqu’il s’agissait de déterminer le sens et la portée des institutions récemment établies. Alors surgissaient de nombreuses causes, mettant en jeu maint acte du gouvernement fédéral, des législatures particulières, et du congrès. Les cours de justice, presque autant que les chambres législatives, engageaient de solennels débats concernant les intérêts fondamentaux et l’existence même de l’Union. A chaque affaire nouvelle, quelque point nouveau de droit constitutionnel était élucidé par la sentence des juges.

Ce qui étonne tout esprit non pénétré des traditions anglo-saxonnes, c’est de voir les plus grandes questions introduites par le plus petit côté, et décidées indirectement à propos de litiges privés, souvent sans importance.

Pour s’expliquer ce procédé original, on ne doit pas oublier que la magistrature ne peut aborder le terrain politique qu’à l’occasion d’un procès proprement dit, et sur la réclamation motivée d’un citoyen. Il faut se souvenir aussi de la distinction admise en Amérique entre les pouvoirs explicites et les pouvoirs implicites ou