une lance avec le législateur sur des opinions abstraites, ni discuter, avec lui des points de droit ou des motifs d’opportunité[1]. » Quelque inconstitutionnelles même que soient les lois promulguées, si nul citoyen ne réclame et qu’aucun procès ne surgisse, le juge n’a pas lieu d’intervenir. « Pour provoquer son intervention, il faut de plus un conflit et un plaignant, dont les droits personnels se trouvent réellement atteints. Alors seulement l’exercice de la puissance législative peut être mis en cause et taxé d’illégitime. »
Mais, dans ces conditions, « tout citoyen est nécessairement autorisé à faire rendre un arrêt sur le litige constitutionnel, sans quoi l’application des lois serait indigne du nom sacré de justice[2]. » Quant au magistrat, il est rigoureusement obligé de se prononcer. Si douteuse que soit la question débattue, il doit la résoudre. Quelque pénible que puisse être sa mission, il ne saurait s’y dérober, « sous peine de forfaiture. » C’est sur ce terrain solide du fait matériel que les tribunaux méritent d’être regardés comme « les boulevards d’une constitution limitée contre les empiètemens législatifs. »
Le juge se montre ici dans son véritable rôle de protecteur suprême des droits individuels. Une fois régulièrement saisi, il devient tout-puissant ; sa conscience et la constitution sont ses seuls guides. La loi au sujet de laquelle on invoque l’objection d’inconstitutionnalité est une sorte d’accusée traduite devant lui. Reconnaît-il l’objection fondée, il condamne la loi en refusant de l’appliquer, et donne raison au plaignant, quand même celui-ci aurait pour adversaires tous les pouvoirs publics réunis et l’opinion du pays entier.
En 1858, dans l’état de Californie, une loi votée par les chambres et sanctionnée par le gouverneur interdit l’immigration chinoise. Le pauvre émigrant chinois Lin-Sing se présente seul et sans appui à la barre de la cour locale, et prétend prouver l’inconstitutionnalité de la loi, revêtue néanmoins des caractères de la légalité la plus régulière. La sentence judiciaire est favorable au proscrit[3].
Pendant l’année 1816, la législature du New-Hampshire modifie profondément les statuts de la corporation privée, connue sous le nom de collège de Darmouth, et tenant ses privilèges d’une charte royale qui remontait à 1769. Les anciens curateurs dépossédés refusent d’obéir, et intentent une action au trésorier nouveau. Ils pordent leur procès devant la cour supérieure de l’état. Mais la cour suprême fédérale, jugeant en dernier ressort, déclare la loi
- ↑ Cooley, Constitutional limitations, p. 168.
- ↑ Curtis, History, t. II, p. 436.
- ↑ Depuis lors, le congrès lui-même a pris des mesures contre l’immigration chinoise ; les anciens traités avec la Chine ont été modifiés. Ces changemens apportés aux lois du pays ne permettent plus à l’immigrant de race jaune de compter autant qu’autrefois sur l’appui du pouvoir judiciaire.
