caractère contractuel, la commission a voulu par prudence et par équité fournir aux futurs exploitans des moyens, de défense contre les exigences déraisonnables des populations et contre la pusillanimité des ministres, trop enclins à y déférer.
La commission a adopté également les conditions que le projet Depretis imposait pour la constitution des sociétés d’exploitation. Mais, comme il est indispensable, si l’on veut que les sociétés ne reculent pas devant des avances et des immobilisations de fonds, qu’elles aient devant elles un avenir suffisant, la commission demande que les soixante années de la concession soient divisées en deux périodes de trente années, au lieu de trois périodes de vingt ans. Enfin, s’inspirant des mêmes principes politiques qui lui ont fait repousser l’exploitation par l’état et, conséquemment, en vue de soustraire les sociétés exploitantes à une ingérence trop directe et trop fréquente des ministres et des personnages parlementaires, la commission a émis l’avis que le siège des sociétés et de leurs directions générales ne puisse pas être établi dans la capitale. La commission déclare, du reste, qu’elle s’est proposé pour but de simplifier et de restreindre autant que possible l’intervention du gouvernement dans une entreprise qui doit conserver par-dessus tout un caractère commercial. Le gouvernement n’aurait pointa s’immiscer dans les comptes des compagnies, puisque sa participation serait établie sur le produit brut ; et quant à la part du produit net qu’il aurait à réclamer si les dividendes des sociétés dépassaient un chiffre déterminé, il lui suffirait d’user, comme intéressé, du droit qui appartient aux conseils de surveillance et même aux simples actionnaires de vérifier la régularité des comptes.
Après avoir déterminé les principes généraux dont le gouvernement devait s’inspirer dans la rédaction des conventions, la commission a cru devoir se faire l’organe des plaintes nombreuses qui s’étaient produites dans l’enquête sur certains détails de service et indiquer les améliorations à opérer. Elle a signalé l’éclairage défectueux des voitures et l’insuffisance du chauffage. Elle n’a point formulé, cependant, de recommandations spéciales, à cause de la question de dépense ; elle s’est bornée à demander que l’emploi des bouillotes fût étendu aux voitures de seconde classe. Quant à l’adoption des freins continus, si essentiels pour la sécurité des voyageurs, les représentans des chemins méridionaux et des chemins romains ont soutenu que ces freins n’étaient applicables que sur les trains à grande vitesse, dont la composition ne varie pas
