Passant à la répartition du produit brut, après les quatre prélèvemens qui viennent d’être indiqués, la commission d’enquête déclare qu’il doit couvrir les dépenses d’exploitation et, en outre, les intérêts et l’amortissement du capital des sociétés exploitantes, et qu’il doit, en second lieu et dans la mesure du possible, rapporter à l’état l’intérêt et l’amortissement des capitaux employés à la construction ou au rachat des lignes qui sont devenues sa propriété. Ce double but a paru à la commission ne pouvoir être plus sûrement atteint qu’au moyen d’une coparticipation. Elle repousse donc l’idée d’un fermage ou d’une redevance fixe ; mais pour mettre le budget à l’abri de toute éventualité défavorable, elle demande que les conventions déterminent un minimum au-dessous duquel la part de l’état dans le produit brut ne pourra descendre. Elle condamne absolument la stipulation du projet Depretis relative au prix du combustible et toute clause qui pourrait porter atteinte au revenu que l’état doit retirer des chemins de fer. La portion du produit brut excédant la part de l’état appartiendra à l’exploitant : néanmoins, si le résultat définitif de l’exploitation après le service des intérêts et de l’amortissement du capital de l’entreprise permet encore la distribution d’un dividende, l’état aura également droit d’en revendiquer une part.
Ce système de participation semble faire équitablement la part de tous les intérêts ; mais il est plus séduisant que pratique. La commission s’est soustraite à la tâche la plus difficile, qui était de déterminer la quotité des nombreux prélèvemens à opérer sur le produit brut. Ou ces prélèvemens seront faibles, et les fonds qu’ils alimenteront ne fourniront que des ressources insuffisantes pour les dépenses auxquelles ils auront à pourvoir ; ou les prélèvemens auront une certaine importance, et le produit net sera affaibli d’autant. Or, il ne faut pas oublier que c’est le produit net qui peut seul rémunérer le capital de l’entreprise et fournir une ressource au budget de l’état. S’il a pu convenir à la commission, pour la commodité d’un exposé théorique, de prendre pour base de ses raisonnemens le produit brut, les hommes d’affaires ne se préoccuperont jamais que du rapport entre le produit brut et le produit net, et ce rapport peut varier considérablement suivant les charges et les prélèvemens que l’on impose. Or ces charges et ces prélèvemens demeurent indéterminés dans les recommandations de la commission. Il est douteux qu’un contrat qui renfermerait autant d’inconnues exerçât une séduction bien puissante sur les capitaux, et nous serions surpris qu’un ministre des finances ne préférât pas un fermage fixe et bien assuré aux éventualités d’une participation.
Les tarifs et l’influence qu’ils peuvent exercer sur les relations
