après moins de deux ans, manquait aux pouvoirs publics, et la convention ordonnait, dès le 22 septembre 1792, le renouvellement de tous les corps judiciaires, Le tribunal de cassation excepté. La pire erreur que puisse commettre un législateur, c’est de faire des lois pour qu’elles ne s’exécutent pas. Qu’on essaie donc, en France, de maintenir des juges élus à leur poste pendant le temps que nous mettons à dévorer un ou deux régime » politiques ! A quel moment, de notre histoire contemporaine eussions-nous laissé s’achever une expérience analogue à celle que la Pensylvanie a tentée en 1873[1] ?
C’est pourtant notre propre exemple que nous proposent avant tout les défenseurs du système électif. « Est-ce que nous n’avons pas dans notre pays des juridictions électives ? disait, le 8 juin 1882, M. Gerville-Réache à la chambre des députés. Vous n’avez tenu aucun compte de la juridiction consulaire, vous n’avez tenu aucun compte du conseil des prud’hommes ; mais cependant ce sont des juridictions électives. Les juges consulaires ont une grande importance dans ce pays où les affaires commerciales ont un immense développement. Eh bien ! est-ce que de ces bancs quelqu’un pourrait venir dire à la tribune que les magistrats des prud’hommes, que les magistrats consulaires ne font que de la politique, que les électeurs qui les nomment ne font que de la. politique ? Qui donc, pourrait contester l’indépendance, la moralité et la dignité de ces magistrats ? Personne ici. Eh bien ! pourquoi dites-vous que l’expérience n’est pas faite ? » Non » L’expérience n’est pas faite, et l’argument, à notre avis, est sans portée.
Ce qui caractérise les tribunaux de commerce, c’est leur spécialité. Ces tribunaux n’ont qu’une catégorie de justiciables et ne statuent que sur une classe d’affaires litigieuses. Les livres d’un commerçant sont-ils honnêtement et régulièrement tenus ? Une société de commerce a-t-elle été sérieusement et légalement formée ? Faut-il la liquider ? Quel est le meilleur moyen de dégager l’actif du passif ? Deux navires se sont rencontrés en mer : lequel est responsable de l’abordage ? Tel négociant a-t-il suspendu ses paiemens ? A quelle date les a-t-il suspendus ? On conçoit très bien que le législateur invite un certain nombre de commerçans à se réunir et à désigner parmi eux quelques hommes expérimentés pour résoudre ces questions particulières. Encore est-il entendu que, si L’intérêt du litige dépasse
- ↑ Il n’est pas inutile de faire observer que, dans cet état de L’Union américaine, si les juges de la cour suprême sont élus pour vingt-un ans, les autres juges ne le sont que pour dix ans.
