directement à ce revenu légalement établi le coefficient fixé par la loi de finances, par exemple 4, 5 ou 6 pour 100.
La réforme ne devrait pas avoir pour objet seulement l’égalisation proportionnelle des cotes actuelles ; il faudrait encore, pour être complète et définitive, qu’elle donnât le moyen de les maintenir indéfiniment dans les mêmes conditions d’égalité, en facilitant le renouvellement successif des évaluations du revenu foncier, après l’expiration de certaines périodes dont la durée serait déterminée. À ce point de vue, la conservation obligatoire des opérations cadastrales serait une chose essentielle.
Le renouvellement périodique des estimations du revenu foncier aurait pour effet d’assurer constamment la proportionnalité de la contribution immobilière. Cet impôt suivrait ainsi, à certains intervalles, les changemens qui s’opèrent dans l’industrie agricole, et dans les conditions économiques de chaque région ; il croîtrait avec le revenu national, sans augmentation des taxes. Il n’aurait pas, il est vrai, la même flexibilité que la contribution des patentes, qui suit les mouvemens annuels de l’industrie et du commerce, car on ne peut pas refaire chaque année les travaux du cadastre, mais il acquerrait cependant une certaine élasticité qui lui a manqué jusqu’à présent.
Quant aux propriétés bâties, on ne peut établir, en ce qui les concerne, une juste répartition que par un recensement de toutes les valeurs locatives. L’esprit public s’est amélioré depuis trente- cinq ans, le patriotisme des contribuables s’est élevé et éclairé; il est vraisemblable que l’opposition brutale et aveugle de 1841 ne se renouvellerait plus.
Le recensement des valeurs locatives est une opération d’une grande importance dans notre système financier, car c’est le seul moyen de donner une base certaine à l’assiette de l’impôt foncier. Pour ne pas compromettre le succès de cette entreprise, il serait sage de ne pas la compliquer d’une préoccupation de relèvement de taxe. On devrait, au contraire, pour en assurer la réussite, déclarer expressément que l’opération n’a pas pour objet une augmentation d’impôt, et prendre même l’engagement de ne pas rehausser les contributions foncière et mobilière avant l’expiration d’un délai de dix ans. Il conviendrait de décider également que la fixation du revenu des propriétés bâties ne serait renouvelée, comme pour les propriétés non bâties, que par périodes dont on déterminerait la durée.
L’ensemble de toutes ces mesures assurerait la péréquation de l’impôt foncier en France d’une manière effective et durable.
Mais la réforme qui vient d’être esquissée, et qui est la seule efficace,
