aucun motif de principe ou de pratique qui puisse s’opposer à cette révision individuelle et actuelle. — Un nouveau délai de six mois pour produire leurs réclamations serait donné aux propriétaires qui prétendent que leurs parcelles sont actuellement inexactement classées. — Le montant des réductions serait réimposé sur toutes les autres propriétés de la commune. — Les demandes en rectification ne seraient recevables que dans les cas où les taxes seraient supérieures de 30, 40, ou 50 pour 100 au taux moyen de l’impôt foncier de la commune. — Des précautions seraient prises contre l’abus des réclamations téméraires.
Ces révisions partielles, par mesures individuelles, ne produiraient pas sans doute une égalisation aussi générale que la réfection complète du cadastre ; les fonds de terre par trop ménagés, qui ne tomberaient pas sous l’application de la loi du 29 mars 1874, ne seraient rehaussés que par l’effet de la réimposition. Cependant les mesures individuelles dont il s’agit seraient encore préférables à l’opération proposée par le gouvernement, qui ne concerne que la péréquation des contingens départementaux.
Quant aux propriétés bâties, il n’y a rien à faire pour établir entre elles l’égalité dans la sous-répartition du contingent communal, car la loi du 15 septembre 1809 et l’ordonnance du 30 octobre 1821 autorisent les propriétaires de ces immeubles, en cas de surtaxe, à demander, chaque année, dans les trois mois de l’émission des rôles, une réduction d’impôt.
Cette solution, à notre avis, donnerait une satisfaction suffisante aux plaintes légitimes.
Si les chambres ne consentent pas à abroger la loi du 3 août 1875 ; si elles persistent dans leur résolution de faire procéder à une péréquation générale, nous croyons qu’il faut en ce cas donner au ministre des finances une entière latitude. Il faut lui permettre de faire une réforme complète, efficace et définitive.
Si l’on veut effectuer une répartition réellement proportionnelle de l’impôt foncier, il faut nécessairement, pour les propriétés rurales, faire procéder à l’évaluation exacte et directe du revenu net de chaque parcelle, c’est-à-dire renouveler les opérations cadastrales.
Il faut aussi simplifier le travail par la suppression des contingens départementaux, qui créent des antagonismes d’intérêts inconciliables et des luttes sans fin de département à département : la difficulté de régler les rapports des départemens entre eux a toujours été un écueil contre lequel toutes les tentatives de péréquation ont échoué.
Le revenu réel de chaque parcelle étant déterminé, on appliquerait
