Page:Revue des Deux Mondes - 1879 - tome 33.djvu/449

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.


Il n’eût pu faire autrement, son honneur politique y était engagé, comme l’est aujourd’hui l’honneur de M. Waddington, auteur et signataire du projet de 1873, comme l’est celui de M. Jules Ferry, auteur de la déclaration que nous venons de rappeler.

Les circonstances heureusement ne rendirent pas cette intervention nécessaire, et la loi de 1875 fut votée par 316 voix contre 266, en dépit de la regrettable innovation des jurys mixtes. C’est par ce grand acte de libéralisme que l’assemblée nationale termina sa carrière. Après avoir doté la France d’une constitution républicaine, elle n’avait pas cru pouvoir se séparer avant d’avoir achevé l’œuvre commencée par la république de 1848, avant d’avoir réalisé, dans toute son étendue, les promesses successives de la constitution de l’an M. de la charte de 1830 et de la constitution de 1848.

Telles sont, aussi brièvement résumées que possible, les diverses phases par lesquelles a passé la question de la liberté de l’enseignement supérieur en France. Ainsi s’est formée lentement, péniblement, au milieu de crises terribles, cette partie de notre droit public : ainsi l’ont fixé définitivement les mémorables discussions de 1850 et de 1875. Et maintenant que conclure de cet exposé? Qu’a-t-on voulu prouver en rappelant tout ce passé ? S’est-on proposé une simple recherche historique, sans autre intérêt qu’un intérêt d’actualité? Non certes : le but de ce travail est plus haut. Avant d’entreprendre l’étude critique des projets de M. Jules Ferry, il nous a paru bon de démontrer historiquement que ces projets avaient contre eux, sans compter la justice, le droit public, le droit public actuel, non pas celui de la restauration et de l’ancien régime. Nous avons voulu faire justice de l’équivoque qui consiste à dire en supprimant d’un trait de plume et la loi de 1875 et la loi de 1873 et la loi de 1850 et la constitution de 1848 : « Le droit public des Français, c’est le droit consacré par la restauration. » Nous avons cru qu’un pareil défi méritait d’être relevé. Que la république de 1879 supprime la liberté d’enseignement proclamée par ses deux devancières; que les hommes d’état qui nous gouvernent se donnent à eux-mêmes ce cruel démenti ; qu’ils brûlent aujourd’hui ce qu’ils adoraient encore il y a quatre ans, qu’ils foulent aux pieds tous leurs principes et toutes leurs traditions, nous sommes, hélas! habitués à ces reniemens et l’opinion publique a depuis longtemps perdu l’habitude de s’en émouvoir. Mais qu’ils osent placer leurs projets sous l’invocation d’un droit aboli, mort et enterré depuis bientôt trente ans; qu’ils viennent se réclamer d’une législation tombée sous leurs propres coups; qu’ils veuillent nous ramener par delà 1830 et par delà 1789, au régime des ordonnances royales,