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particuliers « à l’affirmation par écrit de n’appartenir à aucune congrégation religieuse non légalement établie en France.»

On s’est souvent demandé comment la même main qui signa les ordonnances de 1830 avait pu signer celles de 1828, comment le pieux Charles X avait pu consentir à sacrifier les jésuites. Il n’est pas nécessaire de recourir à beaucoup de suppositions pour s’expliquer cette contradiction. Les raisons qui déterminèrent M. de Martignac et ses collègues à présenter les ordonnances à la signature du roi s’imposaient avec plus de force encore au roi lui-même. L’intérêt du cabinet, celui de la dynastie, déjà bien compromise, la nécessité de faire des concessions à l’opinion publique, le salut de M. de Villèle et de ses collègues, tout commandait au roi de céder. Mais ce fut surtout la dernière de ces considérations qui l’émut, à ce que rapporte un écrivain dont le témoignage n’est pas suspect. « Chaque fois, dit M. de Vaulabelle, dans son Histoire de la restauration, que les ministres soumettaient la question (des ordonnances) à Charles X, ce prince leur opposait les argumens de la majorité de la commission; il invoquait comme celle-ci les droits de l’église, la liberté de conscience ainsi que la charte, et défendait ses conclusions avec une ténacité d’autant plus obstinée que son étroite dévotion était plus sincère. M. de Martignac et ses collègues crurent cependant avoir fortement ébranlé cette résistance lors du dépôt de la proposition d’accusation contre le dernier ministère et firent entendre à Charles X que la majorité se montrerait probablement moins opiniâtre à poursuivre leurs devanciers si on donnait satisfaction à sa passion contre la société de Jésus ; ils avaient lieu d’espérer, disaient-ils, que le sacrifice des jésuites comme prêtres enseignans servirait de rançon à M. de Villèle. »

Ainsi dans la pensée des conseillers de Charles X, les ordonnances n’avaient pas d’autre portée que celle d’un expédient, et loin d’y voir l’affirmation solennelle d’une maxime d’état, on devrait les considérer comme un simple accident de la vie parlementaire, et des luttes passionnées qui marquèrent les dernières années de la restauration. Quoi qu’il en soit, il nous a paru bon de rappeler ces faits. Isolées des circonstances politiques qui les provoquèrent, les ordonnances de 1828 ont pu être invoquées par les adversaires de la liberté d’enseignement comme un des principes de notre droit public; placées dans leur milieu, considérées dans leurs rapports avec l’état des esprits dans les chambres et dans le pays, il est plus facile de leur restituer leur véritable caractère et leurs proportions.

On sait d’ailleurs le peu de succès qu’eut cette concession in extremis ; elle réussit tout juste à sauver M. de Villèle et ses collègues, elle ne sauva ni M. de Martignac ni la dynastie. Les jésuites n’avaient été pour l’opposition qu’un prétexte. Quand celui-là vint à lui manquer,