plus augmenté le droit proportionnel et ajouté 60 centimes généraux au principal, en dehors d’une surcharge spéciale de 3 centimes 1/2 pour remplacer le droit de timbre. Ces 63 centimes 1/2, il est vrai, ont été réduits depuis 1874 à 43.
Les résultats de toutes ces modifications ont été des plus graves. M. Mathieu Bodet, dans un excellent rapport qu’il a fait sur la question au nom d’une commission législative, cite l’exemple d’un constructeur de machines qui avant toutes les lois de 1872 payait pour droits de patente 3,490 francs, et qui après, en 1873, s’est trouvé imposé pour 15,336 francs. L’honorable député est entré dans beaucoup de détails sur l’application de la loi des patentes; nous ne pouvons pas l’y suivre. Nous dirons seulement que son travail, fort intéressant à consulter, avait surtout pour but en révisant les classes d’améliorer la situation des petits commerçans ; c’est moins une diminution de taxes qu’il poursuivait qu’une péréquation qu’il voulait établir. Il concluait pourtant à l’abaissement des centimes additionnels de 60 à 40, qui a eu lieu depuis. Ce rapport n’a pas été discuté, et les choses sont restées dans le même état.
L’impôt des patentes rapporte aujourd’hui en principal 115 millions, et avec les centimes additionnels près de 200 millions. C’est beaucoup assurément et plus que ne donne en Angleterre la cédule D, qui correspond aux mêmes profits. Il est vrai qu’à cette cédule D il faut ajouter un droit qui est en dehors, celui de licence pour certaines industries, et qui produit encore une vingtaine de millions. Mais les deux réunies, la cédule D et la licence, ne donnent pas les 200 millions du droit de patente. C’est plus aussi que ne paie le commerce, sous diverses formes, dans les autres pays. Maintenant est-ce trop par rapport aux profits qu’on veut atteindre? Il faut savoir d’abord que ceux de la grande classe des cultivateurs en sont exempts, on ne sait pas pourquoi, car ce sont des industriels et des commerçans comme les autres, surtout ceux qui louent et exploitent les terres qui ne leur appartiennent pas. Supposons que les bénéfices des industries frappées par la patente soient de 4 milliards, l’impôt à 200 millions représente 5 pour 100, tandis que la cédule D en Angleterre demande en ce moment à peine 1 pour 100, et elle n’a été portée à 5 pour 100 que dans les circonstances les plus graves. On peut donc trouver que l’impôt de la patente est excessif et qu’il y aurait lieu de le réduire. Si encore il était bien réparti ; mais les présomptions sur lesquelles il repose sont des plus trompeuses. Deux négocians placés dans la même ville, exerçant la même industrie et ayant le même nombre d’employés, sont loin souvent de gagner la même somme, et souvent aussi l’industriel de la petite ville, assujetti à un moindre droit, réalise plus
