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Page:Revue des Deux Mondes - 1878 - tome 26.djvu/440

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marchandises, cela était très regrettable ; mais le ministre ne pourvoit donner ce qu’il n’avait pas, et il fallait attendre au moins un an pour avoir la sanction législative. En ce qui concernait les litiges commerciaux, la situation des commissions de l’Ouest et de Paris-Lyon était impossible.

Règlement des litiges commerciaux. — Quelque parfaite que l’on suppose une exploitation de chemin de fer, on ne supprimera jamais les litiges commerciaux. Des colis suivront un itinéraire autre que celui qui est prescrit et ils arriveront en retard, peut-être seront-ils perdus ou dérobés. Il y aura toujours des avaries de mouille, de coulage, des coups de crochet, en un mot, il y aura toujours des incidens à régler avec le public.

Pour une compagnie, rien de plus simple, le droit commun suffisant à tout. Pour un état exploitant, la situation est mal définie et les procès-verbaux gardent trace de l’extrême embarras dans lequel se trouvent les directions lorsqu’un colis est perdu où que des sacs de farine sont mouillés. — Un commis voyageur perd son sac de nuit ; il cite le chemin de fer devant le juge de paix ; celui-ci condamne « le chemin de fer » sans savoir si le chemin de fer est représenté par une compagnie ou par un ministre. — Doit-on accepter simplement la juridiction des tribunaux de commerce, ou invoquer la compétence des conseils de préfecture ? La question se pose, elle n’est pas résolue ; elle le sera difficilement, ou elle le sera comme en France pour la poste, comme en Allemagne pour les colis non assurés ; l’état, impeccable, ne répond de rien, et il ne saurait y avoir contre lui de questions contentieuses.

Nous avons évidemment dû passer sous silence un grand nombre de faits intéressans mentionnés dans les cent vingt-cinq procès-verbaux dès commissions de l’Ouest et de Paris-Lyon. Nous avons cherché seulement à indiquer quelles ont été les difficultés auxquelles se sont heurtés les hommes intelligens et honorables qui ont tenté cette entreprise d’une exploitation par l’état. Cette exploitation ne comprenait cependant que deux lignes d’une longueur totale de 453 kilomètres. — Bien des questions que lès commissions ont cherché à résoudre ne donneraient aujourd’hui lieu à aucun incident ; mais combien d’autres, et en bien plus grand nombre, ne prendraient-elles pas naissance sur un réseau qui comprendrait 25,000 kilomètres au lieu de 453 ?

A plusieurs reprises, on trouve dans les procès-verbaux des deux commissions la trace des scrupules qui se présentaient à l’esprit des directeurs et des rapporteurs. « L’état, dit-on un jour, peut opérer les transports généraux sur un chemin de fer avec la même rapidité, la même économie qu’une compagnie (en sous-traitant toutefois, comme l’ont fait, avec raison selon nous, les compagnies