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Page:Revue des Deux Mondes - 1878 - tome 26.djvu/197

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les refus de service et dénis de justice d’un juge à prononcer contre lui la peine de la destitution. Cet exemple salutaire a raffermi les liens de la discipline et fortifié le corps de la magistrature européenne. Quant à la partie indigène du personnel, elle semble rester en dehors du mouvement de fusion et des tendances à l’homogénéité dont il est aisé de recueillir les heureux symptômes.

Si le régime intérieur des nouveaux tribunaux paraît aussi satisfaisant qu’on pouvait raisonnablement l’attendre d’une institution aussi jeune, placée dans des conditions aussi inusitées, leur marche ne rencontre-t-elle pas des obstacles extérieurs ? Les habitudes invétérées léguées par le passé, les résistances des pouvoirs dépossédés, l’antagonisme des mœurs locales avec les procédés juridiques brusquement importés sur la terre des pharaons, ne sont-ils pas autant de pierres d’achoppement ? C’est avec les consulats que se sont produits les premiers conflits. On a vu que les procès entre étrangers de même nationalité sont restés soumis à la juridiction consulaire ; tel est le cas notamment pour la déclaration de faillite provoquée par un Français par exemple contre un négociant français. Mais dans cette faillite peuvent être et sont presque toujours intéressés des étrangers d’autres nations qui saisissent de leur poursuite les tribunaux mixtes. Qui doit dès lors statuer sur les questions complexes qui naissent de l’état de faillite ? Entre quelles mains doivent être mis les livres et l’actif ? A qui doit être dévolue en dernière analyse la direction délicate des opérations de la faillite ? C’est là un point que les règlemens n’ont ni prévu ni tranché.

Une autre source de conflits avec le pouvoir consulaire, c’est la question de compétence en ce qui concerne les agens consulaires. Le paragraphe 7 de la convention a exclu de la juridiction mixte les agens diplomatiques, les consuls et vice-consuls, ainsi que leurs familles et les fonctionnaires qui dépendent d’eux. L’exception doit-elle être étendue, par voie d’analogie, aux agens consulaires, qui sont pour la plupart des commerçans munis de l’exequatur, mais sans caractère diplomatique, ou doit-elle être restreinte et l’énumération du paragraphe 7 considérée comme limitative ? La jurisprudence de la cour d’Alexandrie s’est arrêtée au premier système, tandis que celle des consuls généraux et de notre ministère des affaires étrangères s’est formellement prononcée pour le second. Ici encore il faudrait recourir à une intervention supérieure pour trancher le nœud gordien.

Il est un autre conflit moins irritant, mais plus sérieux, concernant les questions de statut personnel. Actuellement ces questions ne peuvent être tranchées que par le tribunal consulaire de l’étranger qu’elles concernent, ou par le tribunal indigène pour les