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Page:Revue des Deux Mondes - 1878 - tome 25.djvu/917

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précaire, viager, ou tout au moins limité, qui la distingue radicalement de la propriété absolue, exclusive du droit quiritaire, adoptée par les législations modernes.

La propriété des objets de consommation est bien plus complète que celle des instrumens de production. A ceux-ci s’applique dans toute sa force la réserve imposée, même par le droit romain, au droit d’user et d’abuser (jus utendi et abutendi re suâ quatenus juris ratio patitur), autant que le permet la raison même qui a donné naissance au droit, c’est-à-dire l’utilité générale. Tandis que pour les objets de consommation les anciens règlemens, par exemple les lois somptuaires, les vêtemens imposés, les prix de vente fixés par l’autorité, disparaissent, les restrictions mises au libre emploi des choses immobilières tendent à se multiplier et deviennent plus sévères. Ainsi on fait partout des lois de plus en plus strictes concernant les déboisemens, l’emploi des machines, l’usage des eaux courantes, l’organisation du travail dans les fabriques. Dans les villes, le propriétaire ne peut bâtir qu’après que son plan a été approuvé par l’autorité ; il peut être forcé à démolir des bâtimens déclarés dangereux ou insalubres ; il ne peut y établir une industrie de nature à incommoder ses voisins. La propriété des mines est soumise à des restrictions encore plus nombreuses. Enfin on vous exproprie malgré vous, non-seulement pour un travail d’utilité publique, mais même, dans l’expropriation par zones, pour permettre à la commune ou à l’état de couvrir les frais d’une amélioration. Voilà quelques applications de la formule romaine : quatenus ratio juris patitur.


III

Nous avons vu que l’organisation juridique de la société détermine, en grande partie, les modes de production et de répartition de la richesse, que, par conséquent, la connaissance du droit est indispensable à l’économiste. La connaissance de l’économie politique n’est pas moins nécessaire au législateur qui vote les lois, aux juges qui les appliquent, et aux juristes qui les interprètent. Sans doute, quand on se contente de disserter sur le sens des textes, on peut s’en tenir aux commentaires spéciaux ; mais, dès qu’on veut remonter aux sources des dispositions juridiques, on trouve des raisons économiques qui même, dans bien des cas, donnent la vraie solution pour des difficultés d’interprétation. Je le prouverai en passant rapidement en revue les principales matières du code. Commençons par la propriété, la base de tout ordre social.

Pourquoi accorde-t-on, sous le nom de propriété, à certaines personnes le droit exclusif de disposer de certaines choses ? C’est,