et ne pouvaient, à cause de leur adjonction à la loi de finances, être examinées avec une suffisante maturité. La commission blâmait particulièrement, dans le budget des recettes, le maintien de la loterie parmi les sources du revenu public, et, dans le budget des dépenses, les changemens apportés aux propositions du roi en ce qui concernait les affaires étrangères. Elle obéissait aux besoins du moment en ne demandant pas à la chambre des pairs de modifier la loi du budget.
« Dans cet exposé, disait M. le marquis Garnier, la commission n’a pu que vous indiquer les modifications dont certains articles lui ont paru susceptibles; mais elle a dû s’interdire de vous proposer aucun amendement, parce qu’elle a toujours eu devant les yeux l’impérieuse nécessité de régler à l’instant le budget d’un exercice dont plus d’un tiers est écoulé et de ne pas prolonger encore un état de souffrance qui met en péril la fortune publique et prive le gouvernement d’un de ses principaux moyens d’existence. »
Dans le débat qui s’ouvrit, le 14 mai, sur le rapport de M. le marquis Garnier, M. de Chateaubriand fit observer que la discussion était superflue : tout amendement étant impossible dans la circonstance, attendu que la chambre des députés ne serait plus en nombre suffisant pour en délibérer. Le procès-verbal de la chambre constate la réponse qui fut faite par le gouvernement à cette observation. « Quant à ce qui a été dit des circonstances où la chambre est placée, le ministre des finances ajoute qu’elle jouit de toute la liberté pour délibérer; que, si elle a quelques amendemens à proposer, ce n’est point à elle à s’inquiéter du nombre des députés présens, et que le gouvernement prendra les moyens de les réunir. »
Ainsi le droit d’amender le budget et toutes les lois de finances était revendiqué par la chambre des pairs, et il lui était formellement reconnu par le gouvernement.
Grâce à une sévère et intelligente économie, les finances publiques n’avaient pas tardé à devenir prospères : l’ordre et la régularité avaient été introduits dans tous les services, et de grandes améliorations avaient été apportées à notre organisation financière. La chambre des pairs, qui comptait dans son sein beaucoup d’administrateurs éminens, formés aux affaires sous l’empire, pouvait revendiquer sa part dans ces progrès dont la plupart avaient été indiqués et réclamés par ses commissions. Elle se plaignait cependant que son action directe sur le budget se trouvât paralysée par une conséquence imprévue de la priorité attribuée à la chambre des députés pour le vote des lois de finances. Le budget de 1827 ne lui fut apporté que le 15 juin 1826, et déjà la plupart des députés, fatigués
