civile en 1865 constatait que 937 ventes de 500 francs et au-dessous avaient produit 255,033 francs, tandis qu’elles avaient coûté en frais 320,092 francs. Les plus clairs résultats d’une pareille législation sont d’encourager le père à ne souhaiter qu’un très petit nombre d’enfans, de diviser la terre à l’infini, de la réduire en parcelles qui ne seront bientôt plus que des grains de poussière, de ruiner toute agriculture. La loi du partage égal, loi toute révolutionnaire, œuvre de la convention en 93, adoptée en 1803 lors de la composition du code malgré des objections nombreuses, en dépit des avis contraires du premier consul lui-même, n’a été qu’une loi de destruction qui a dépassé le but : voulant atteindre les grands propriétaires, elle a ruiné aussi les petits. Les Anglais savaient fort bien ce qu’ils faisaient lorsqu’en 1703 ils déclaraient que toutes propriétés appartenant à des papistes d’Irlande seraient de la nature du gavelkind, c’est-à-dire soumises à la loi du partage égal, de telle sorte que la législation commune du droit d’aînesse ne s’appliquerait pour ces familles que si le fils aîné d’un papiste était devenu protestant. Burke, dans son commentaire sur cette loi d’exception, a fort bien remarqué qu’elle devait bientôt entraîner la ruine complète de ces familles catholiques. Ces mêmes Anglais savent que le partage égal sera également désastreux à la France, et leur plénipotentiaire au congrès de 1815, ne pouvant obtenir toute la réduction qu’il souhaitait de nos frontières, s’en consolait en pensant que nous étions livrés par le code civil au partage égal des successions. La lutte sourde que livrent au code les paysans d’un certain nombre de provinces a jeté sur ce fléau une vive lumière; les hommes politiques n’ont pu continuer de fermer les yeux, et de là les propositions d’amendemens faites plusieurs fois, tout récemment encore, à nos chambres législatives.
Les réponses à ces griefs ont été si souvent exprimées, soit dans les assemblées délibérâmes, soit dans les écrits de polémique ou les traités spéciaux, que M. Boissonade, qui entreprend de les résumer dans une sorte de contre-enquête à opposer à l’enquête accusatrice, est entraîné à y consacrer de fort nombreuses pages. Il faut voir chez lui ces réponses habilement ordonnées, chaque argument et chaque motif considéré à sa place, suivant sa valeur philosophique, morale, politique ou simplement économique.. C’est plaisir de suivre dans toutes ses déductions, avec un excellent et savant esprit pour guide, un si vaste sujet, qui touche à tant de matières importantes et reflète tant d’aspects divers.
Oui, sans doute, le droit de propriété est un droit naturel soit pour celui qui a su acquérir, soit pour celui auquel les fruits d’un travail antérieur, une fois le premier propriétaire disparu, ont été transmis. Cette transmission des biens intéresse l’ordre social;
