échéance fixe, comme pour l’école de la rue de la Victoire, dont le terrain doit être payé 430,511 francs le 9 décembre 1874, et dont les constructions doivent être acquises au plus tard le 8 juillet 1888, pour 220,730 francs avec intérêts ou loyers jusqu’au jour du paiement. Dans d’autres traités enfin, le prix des constructions doit être acquitté en un certain nombre d’annuités, système ingénieux, mais qui ne doit être employé que dans les conditions que la loi elle-même a fixées, de façon que le prix par annuité ne prenne pas le caractère d’un emprunt. L’avantage du système, c’est que l’affectation des capitaux est absolue : on ne peut plus les détourner de l’emploi assigné ; si c’est une école, il faut que l’école se fasse. On ne peut plus réaliser un emprunt pour un objet, et par caprice ou par calcul l’appliquer plus tard à un autre.
Le quatrième et dernier groupe est intitulé Entrepôt de Bercy, opération dont l’importance est considérable et dont le chiffre s’élève, en dehors de l’échéance de 1872, à 16,850,360 francs. L’origine de cette dette est de notoriété publique. Il s’agissait d’organiser un entrepôt réel pour les vins, dans l’impossibilité où l’on était d’étendre l’entrepôt fictif à la ville entière. On avait en même temps pensé, et c’était une pensée juste, qu’on ne pouvait pas déplacer le centre du commerce des vins ; c’était donc à Bercy qu’on s’était proposé d’établir un entrepôt réel. Pour y arriver, on avait acheté des immeubles ; ces immeubles devaient être remis à une compagnie qui les aurait remplacés par des bâtimens nouveaux et qui aurait prélevé, sous forme de location et de magasinage, les sommes nécessaires au service des intérêts du capital d’acquisition et de construction. Un marché même avait été passé avant l’autorisation des chambres ; mais ce n’est qu’en 1870 que le corps législatif a été saisi de la question. Les événemens étant survenus, l’affaire en est restée là : le marché n’a pas été réalisé ; les terrains qui devaient être rétrocédés à la compagnie sont demeurés à la charge de la ville. Les échéances arrivent, il faut payer ; il y a des termes pour un grand nombre d’immeubles ; il y a même des annuités dues au Crédit foncier, et le bénéfice des délais a été passé à la ville. D’un autre côté, les loyers sont perçus. C’est donc là, pour le conseil municipal et le préfet de la Seine, non-seulement un embarras financier, mais encore une difficulté législative. Le ministre de l’intérieur, par une interprétation de la loi, a déclaré que les traités portant engagement d’annuités seraient soumis désormais au pouvoir législatif compte s’il s’agissait d’un emprunt. La conséquence à en tirer est donc que la dette concernant l’entrepôt de Bercy, et dont le total s’élève à 44,057,566 fr. 92 cent., devra être l’objet d’une délibération qui sera transmise au ministre pour devenir ensuite l’objet d’une loi ; c’est encore là un legs du régime qui nous a
