tal, et les électeurs élisaient directement les députés aux états. En outre le collège départemental présentait au roi des candidats pour les places de juges de paix et de membres des conseils municipaux, de district et de département. Naturellement la constitution introduisait en Westphalie le système français des poids et mesures, la division en départemens, districts et communes, les préfets, sous-préfets, maires avec les divers conseils, — la hiérarchie des juges de paix, tribunaux de première instance, couronnée par une cour d’appel pour tout le royaume et une cour de cassation, qui n’était autre que le conseil d’état, — le code Napoléon, la publicité des procédures, les jugemens criminels par jurés, l’inamovibilité des juges, sauf les juges de paix, pour lesquels le justiciable devait se contenter de la garantie qu’offrait la présentation par le collège, — l’égalité des cultes, la conscription, le système d’impôts français.
Napoléon avait dû prévoir que la principale opposition à l’ordre de choses créé par lui viendrait nécessairement des privilégiés des anciens régimes, comtes et princes médiatisés, à qui on imposait le joug des lois communes pour tous, — noblesse territoriale et chevalerie d’empire, qu’on dépouillait de ses prérogatives pour la soumettre à l’égalité devant les tribunaux, l’impôt, la loi, la conscription, — chefs des différentes églises, naguère églises d’état, maintenant soumises au régime des articles organiques, contraintes à la tolérance des autres cultes, — enfin abbés des ordres religieux, qu’on avait appauvris, qu’on allait peut-être supprimer. C’est sans doute pour ne pas donner aux anciens privilégiés une citadelle légale, non moins que par raison de simplicité et d’économie, que Napoléon n’institua pour la Westphalie ni sénat dit conservateur, ni chambre des pairs, ni cour de cassation, où l’aristocratie du pays serait venue s’asseoir et se concerter. Il essaie même de créer une sorte de contre-poids à l’influence prépondérante de la grande propriété. Ainsi l’article 41 de la constitution porte que, sur les deux cents membres du collège électoral de département, le roi devra nommer les quatre sixièmes parmi les plus imposés, un sixième parmi les plus riches négocians et fabricans, un sixième enfin «parmi les savans, les artistes les plus distingués et les citoyens qui auront le mieux mérité de l’état. » De même l’article 29 statue que, sur les cent députés des états, soixante-dix seront choisis dans la première de ces catégories, quinze dans la seconde, quinze dans la troisième. Napoléon voulait sans doute établir, à côté de la représentation des intérêts fonciers, une certaine représentation des intérêts commerciaux et industriels, intellectuels et moraux.
Cette constitution, si on la compare aux constitutions surannées de l’Allemagne féodale, réalisait, on ne saurait le méconnaître, un
