d’hui dans l’un et l’autre cas d’un arrêté du préfet. Bientôt sans doute il suffira d’un arrêté municipal, et toutes les formalités préliminaires seront supprimées. Des réclamations nombreuses se sont élevées contre l’exagération des droits de place et de mesurage, contre les mesures réglementaires qui interdisent l’entrée des foires et marchés pour certaines heures à certaines catégories d’acheteurs. L’administration supérieure en poursuit la suppression. Malheureusement elle rencontre des résistances, et la ville de Paris est la première à défendre les taxes, les règlemens et les monopoles.
Voilà, dans un résumé de résumés, le tableau de l’enquête. Elle a été en. définitive aussi sérieuse que peut l’être une enquête administrative. Excepté sur un ou deux points, les opinions ont été à peu près libres, et au travers des rapports des présidens et des délibérations des commissions départementales on peut lire facilement l’esprit des dépositions. Nous pouvons dire dès aujourd’hui que les populations agricoles, solennellement consultées, ont émis les vœux suivans : révision des articles du code civil qui favorisent la division parcellaire en respectant le principe du partage égal dans les successions, retour à la loi de 1824, qui facilitait l’échange des propriétés contiguës, abornement général et révision du cadastre, suppression des emprunts publics et de toutes les manœuvres illicites qui détournent les capitaux de leur cours naturel, nouvelles facilités données au crédit agricole par l’établissement d’institutions de crédit mises à la portée des cultivateurs, révision de la législation hypothécaire et des articles du code qui mettent obstacle au crédit, réduction considérable des contingens militaires, réduction immédiate des travaux improductifs des villes et principalement de Paris, développement de l’instruction primaire agricole, extension des attributions et des ressources des conseils communaux et des conseils-généraux de département, active impulsion aux travaux publics utiles, en les étendant surtout aux départemens qui en manquent, réduction des tarifs des chemins de fer, révision des tarifs douaniers dans un sens exclusivement fiscal qui augmente les recettes sans porter atteinte à la liberté commerciale, réduction des droits sur les mutations d’immeubles, réforme de l’impôt des boissons, suppression ou réduction des octrois, extension de la compétence des juges de paix, retour à la loi de 1851 sur la représentation agricole, partage ou vente des communaux, rétablissement de l’Institut national agronomique, organisation d’un bon système d’assurances, liberté des marchés.
La plupart de ces demandes ont un caractère essentiellement pratique. Avec de la bonne volonté, on peut les réaliser. Le gouvernement est entré dans la voie des satisfactions par la nouvelle loi sur les
