vés par une jurisprudence rigoureuse, poussent à la division parcellaire. La suppression demandée donnerait une force nouvelle à la première partie de l’article 832, qui pose le véritable principe : « dans la formation et composition des lots, on doit éviter autant que possible de diviser les exploitations. » Dans une grande partie du midi, et notamment dans la circonscription présidée par M. de Forcade La Roquette, aujourd’hui ministre de l’agriculture et du commerce, on a demandé la révision de la législation sur les partages d’ascendans, ou tout au moins un changement dans la jurisprudence de la cour de cassation; cette jurisprudence annule par le fait la disposition paternelle de la loi en ouvrant la voie à une foule de procès aussi nuisibles à la bonne exploitation du sol qu’à la bonne harmonie des familles.
Qu’on ajoute à ces réformes le retour à la loi du 16 juin 1824 sur les échanges de parcelles, et on aura l’ensemble des mesures réclamées pour porter remède à l’excès du morcellement. Cette loi de 1824 soumettait à un simple droit fixe d’un franc les échanges d’immeubles ruraux contigus; elle avait donné lieu à de nombreuses fraudes et la loi de finances de 1834 la supprima. Rien n’empêche de la rétablir, en prenant des mesures contre la fraude, et en limitant le bénéfice du droit fixe aux échanges de parcelles d’une faible étendue. Il n’y a aucun motif pour qu’on n’accorde pas cette satisfaction aux intérêts agricoles. Quelques déposans ont parlé en outre des grandes opérations dites de "consolidation" qui s’exécutent avec succès en Allemagne, et qui consistent à réunir en un seul bloc les propriétés morcelées et à les répartir ensuite, au moyen d’experts, entre les propriétaires intéressés; mais la routine, si chère aux Français, s’oppose à cette innovation, quoiqu’elle ne soit qu’un retour à une tradition nationale, car des essais de semblables opérations avaient réussi avant 1789. On ne peut même pas obtenir un système général de bornage qui mette un terme aux empiétemens réciproques. Le directeur de l’agriculture cite encore dans son rapport des exemples partiels de bornage qui ont réussi, même en France. L’obligation des abornemens devrait être combinée avec la révision du cadastre, qu’on réclame généralement, mais qui, dit-on, coûterait trop cher. En répartissant la charge entre l’état, les communes et les propriétaires, et surtout en adoptant les moyens simples et pratiques indiqués par quelques déposans, cette objection s’évanouirait.
Le commissaire-général entre ici dans quelques détails sur l’état de la propriété en divers pays de l’Europe et de l’Amérique. Nous ne le suivrons pas dans cette étude, qui présente sans doute un grand intérêt, mais qui nous écarterait trop de l’objet spécial de l’enquête. Ce n’est pas précisément pour savoir comment la pro-
