Page:Revue des Deux Mondes - 1864 - tome 51.djvu/397

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.

publique, il y avait des sinécures concédées par brevets et qui procuraient de gros bénéfices à leurs possesseurs; il y avait aussi des emplois dont les titulaires touchaient les émolumens sans cependant les remplir eux-mêmes; il y en avait d’autres pour lesquels il était passé en usage que ceux qui les occupaient percevaient sur le public des rétributions dont le montant excédait de beaucoup leur traitement officiel. Pitt voyait là des économies à réaliser pour le trésor et des charges vexatoires à supprimer pour le public : déjà en 1783 il avait fait à ce sujet une motion que lord Cavendish avait combattue en alléguant qu’il était parfaitement inutile de saisir le parlement de la question, les ministres ayant le droit d’introduire dans leurs départemens respectifs les réformes qu’ils jugeaient convenables; mais les ministres changent : dans un même cabinet, ils peuvent ne pas avoir ni des vues semblables, ni la même résolution, et Pitt pensa que le meilleur moyen de rendre la mesure générale serait de la faire consacrer par la voie législative. Sur une nouvelle motion qu’il fit à cet effet, le parlement décida qu’il serait nommé une commission chargée de s’enquérir du montant des émolumens, gratifications, rétributions perçues dans les divers services publics, de rechercher les abus qui s’y pratiquaient, et de proposer les moyens propres à en assurer la marche d’une façon plus économique et plus satisfaisante. Son but était de supprimer la plupart des sinécures en dédommageant ceux qui les possédaient, d’obliger tous les titulaires d’emplois à les remplir eux-mêmes, et d’augmenter le traitement des fonctionnaires qui n’étaient pas suffisamment rétribués, afin de pouvoir retrancher ou du moins réduire de beaucoup la perception des gratifications; mais, pour arriver à ce résultat, il aurait fallu changer les conditions d’existence d’un grand nombre de personnes, froisser des intérêts que l’on considérait comme droits acquis : de tous côtés des réclamations s’élevèrent, la réforme fut ajournée, et ne commença à être sérieusement exécutée qu’à partir de 1820.


II. — AMORTISSEMENT, TRAITÉ DE COMMERCE AVEC LA FRANCE, BILL DE CONSOLIDATION (1786-1787).

Ce fut dans la session de 1786 que fut prise la plus importante de toutes les mesures qui signalèrent l’administration de Pitt, celle qui fonda définitivement le crédit public de l’Angleterre, la constitution de l’amortissement.

La dette perpétuelle et fondée date en Angleterre de 1695. Avant cette époque, les emprunts contractés par l’état étaient acquittés en capital et intérêts par annuités avec le produit d’impôts spéciale-