base que des décisions clandestines, appelées arrêts du conseil, qui chargent les peuples d’une grande partie des impôts sous le poids desquels ils succombent. On ne prend plus la peine de faire illusion aux peuples, on date ces ordres effrayans de tous les jours de l’année indifféremment, même de ceux où il est le plus notoire que votre majesté n’a tenu aucun conseil ; on ne leur donne pas moins la sanction de votre présence. »
Ce que le parlement voulait supprimer, c’était l’institution même des intendans et la suprématie du conseil d’état ; le régime des assemblées provinciales, qui admettait l’une et l’autre en les renfermant dans de justes bornes, ne pouvait donc lui convenir. « Une assemblée ainsi organisée, disait-il, de quelques noms illustres et chers à la province dont on affecte d’en décorer le début, ne pourrait être regardée comme une assemblée provinciale, puisque la province n’aurait aucune part à sa formation, et, sous le point de vue de la dépendance du commissaire départi et des arrêts du conseil, elle ne pourrait être considérée que comme un surcroît d’administrateurs de même espèce que ceux à qui ils seraient associés. » Bien que l’édit eût été approuvé par l’assemblée des notables et promulgué par le nouveau ministère, on le présentait comme l’œuvre exclusive de M. de Calonne. « Nous ne pouvons dissimuler à votre majesté que ses sujets sont consternés quand ils voient qu’un homme renvoyé de son conseil avec le plus grand éclat au milieu de ses opérations, qu’on a livré sans ménagement à la haine publique, qui est poursuivi criminellement pour tous genres de prévarications et de malversations, qui a commencé à se faire justice en se bannissant du royaume, est cependant celui dont tous les plans sont constamment suivis, tant en administration qu’en finances. »
Non content de flétrir avec cette violence un premier ministre à peine tombé, le parlement poussait la hardiesse jusqu’à invoquer le souvenir du temps où la Franche-Comté appartenait à la maison d’Autriche et jouissait de tous ses droits. « Alors, disait-il dans un langage presque factieux, les mots d’amour paternel annonçaient toujours des bienfaits, et le mot de bienfait appelait toujours la reconnaissance. Ces rois, dignes de l’être, ont cédé à Louis XIV les droits qu’ils avaient sur la province ; ils ont stipulé pour elle la conservation de ses privilèges, franchises et immunités dans toute leur intégrité, et toutes les puissances de l’Europe s’en rendirent garantes dans les traités qui ont confirmé cette cession. L’instant qui réunit l’héritière de ceux qui, avec une exactitude religieuse, nous ont conservé notre constitution avec l’héritier de celui qui a promis solennellement de la maintenir, loin d’être la funeste époque de sa destruction, sera consacré par le rétablissement de son activité ; sa
