Depuis longtemps, la division du sol est l’objet de discussions purement théoriques. Récemment une proposition relative à la fixation de limites extrêmes que la division du sol ne pourrait pas dépasser est venue donner presque un caractère d’utilité pratique à un débat que réveillaient d’ailleurs les attaques dirigées de nouveau contre notre droit de succession. Ceux qui voudraient porter atteinte au principe de l’égalité des partages, tel qu’il est consacré par le code, invoquent, comme un argument sans réplique, le morcellement extrême, sans cesse croissant, du territoire de la France ; ils en dénoncent les résultats funestes. À les entendre, la loi qui régit les successions, en fractionnant les parcelles du sol, fait obstacle à la prospérité de l’agriculture française, et devient ainsi une cause permanente de disette et de misère.
Il nous semble aussi intéressant qu’opportun d’examiner, en nous appuyant sur l’enseignement décisif de l’expérience et sur les faits constatés, quelle peut être la valeur de ces assertions, de rechercher si ces griefs sont fondés. Nous nous proposons donc d’étudier les résultats que produit la constitution actuelle de la propriété française, et les effets de notre loi des successions sur la division du sol, en les soumettant au contrôle rigoureux de la statistique. Un travail d’une haute importance, accompli depuis quelques années par l’administration des finances et non publié encore, apporte, comme élémens nouveaux dans la discussion, des chiffres d’une grande valeur, — tout à fait décisifs. En procédant pour 1851 à l’évaluation du prix vénal et du revenu net de la propriété immobilière,
