Il ressort de là qu’il n’y a lieu de consulter le conseil général qu’autant qu’il s’agirait de sujets qui seraient à l’étude, bien entendu qu’ils devraient avoir une certaine gravité : on n’a pas le droit de déplacer pour des minuties deux cent quarante personnes dont le temps est précieux et qu’on ne peut enlever à leurs travaux accoutumés sans préjudice pour la chose publique. Quand au contraire le sujet a été lentement élaboré par la machine administrative et par de longues discussions publiques, non-seulement dans la presse, qui n’accorde pas aux affaires proprement dites la sollicitude qu’elles méritent, mais dans les conseils généraux des départemens, dans les chambres de commerce, dans les conseils spéciaux du gouvernement, à la tribune des assemblées politiques ; quand par cette filière il est passé déjà à l’état de projet de loi, il ne convient pas d’en saisir le conseil général, à moins qu’il ne se soit produit quelque fait nouveau considérable, de force à modifier.tes idées précédemment acquises. Hormis ce cas, en effet, l’enquête est close dans la pensée de l’administration elle-même ; si elle ne l’était pas, l’administration n’aurait pas fait de projet de loi.
Si, partant de là, on passe en revue les propositions qui ont comparu au conseil général, on aura de la peine à en trouver quelques-unes qui y fussent à leur place. Toutes celles qui méritent qu’on les nomme étaient déjà à l’état de projet de loi. La question des sucres, au sujet de laquelle on proposait avec raison au conseil de diminuer le droit en général et de réduire la surtaxe sur le sucre étranger, avait été étudiée et élucidée de vingt façons ; elle est résolue par l’expérience anglaise. Nos commissions parlementaires et administratives avaient déclaré qu’il fallait procéder de cette manière ; la commission des douanes de la chambre des députés l’avait dit en 1847. Dans l’assemblée nationale actuelle, la commission chargée d’examiner la proposition émanée de l’initiative individuelle de MM. Levavasseur et Desjobert avait, dans un bon rapport (par M. Chegaray), antérieurement à la réunion du conseil général, formellement signalé, comme la seule voie qu’on pût suivre, le dégrèvement et la réduction de la surtaxe. L’administration elle-même, avant ce rapport, avait livré au conseil d’état son projet de loi. La question des caisses de secours et des caisses de retraite avait été portée plus avant : le gouvernement en avait saisi l’assemblée par un projet de loi ; l’assemblée elle-même s’en était saisie directement ; un rapport, deux rapports avaient été présentés par une commission ad hoc ; l’assemblée enfin en avait délibéré régulièrement. Au point d’avancement où étaient ces questions, demander que le conseil général s’en expliquât, c’était ou l’inciter à une manifestation pour le moins superflue contre l’assemblée et le conseil d’état, ou quêter une approbation tardive et sans but.
Il était de même bien tard pour le crédit foncier. Le conseil général,
