Page:Revue des Deux Mondes - 1849 - tome 4.djvu/84

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.

autres à la forme sous laquelle cette taxe était introduite ; quelques commissaires à peine furent nommés comme partisans décidés de l’impôt. Dans le sein de la commission, le projet ministériel ne rencontra pas une faveur beaucoup plus grande. La commission délibéra sous l’empire d’une préoccupation exclusive ; comme le dit M. de Parieu lui-même dans son remarquable rapport, il ne fallut rien moins que « la conviction profonde des besoins du trésor exprimés devant elle d’une manière pressante par le ministre des finances pour la déterminer à proposer l’adoption du projet. » Avant de s’y résigner, elle avait frappé à toutes les portes, et avait discuté vainement diverses combinaisons d’impôt ; car le gouvernement seul possède les élémens nécessaires quand il s’agit d’établir de nouvelles contributions, pour en mesurer la portée et pour en déterminer l’assiette.

Cependant la commission, en subissant le principe de la taxe, en avait modifié largement les combinaisons. L’impôt de répartition avait disparu pour faire place à un impôt de quotité, qui était porté à 3 pour 100 du revenu imposable. On exemptait les bénéfices de l’exploitation agricole, afin d’encourager la conversion du colonage partiaire en fermage et pour ne pas changer les conditions fiscales sous l’influence desquelles s’opérait la culture du sol les dettes et les charges devaient être déduites dans l’estimation du revenu ; enfin, l’on affranchissait de la taxe les revenus inférieurs à 400 francs dans les communes où il n’existait pas de droit d’entrée, les revenus inférieurs à 600 francs dans les communes qui avaient moins de vingt-cinq mille ames de population, et les revenus inférieurs à 700 francs dans les communes qui comptaient plus de vingt-cinq mille ames.

Les motifs qui déterminèrent la commission à substituer à l’impôt de répartition l’impôt de quotité sont, à notre avis, sans réplique. Le ministre lui avait en quelque sorte donné raison par avance en présentant le premier système comme un expédient transitoire et comme un moyen pour arriver au second. À quoi la commission répondait que, si la taxe de répartition était admissible, ce ne pouvait être, au contraire, qu’en faisant suite à la taxe de quotité, après de longs travaux et à l’aide des documens nombreux qui tendaient à mettre à nu la fortune de chaque contribuable. En un mot, le gouvernement s’était écarté de la combinaison qu’il déclarait lui-même la plus rationnelle, de crainte de ne pas obtenir immédiatement les 60 millions qui lui étaient nécessaires, et la commission pensait que cet avantage, en le supposant aussi réel qu’il était hypothétique, ne saurait contre-balancer les inconvéniens et les injustice que le mode proposé entraînait avec lui.

La répartition, M. le rapporteur l’a démontré, était au reste impossible. Le gouvernement proposait que chaque département supportât