IV. — La quatrième section, comprenant « les dividendes, annuités, intérêts de créances et rentes constituées de toute nature, » est celle qui répond le plus directement au vœu instinctif du public, à la taxation de la rente produite par le capital mobilier.
D’après le budget rectifié de 1848, la somme totale des rentes perpétuelles inscrites au grand-livre est de 295,410,158 francs. De nouvelles inscriptions effectuées en ces derniers temps pour emprunts et consolidations de dettes flottantes, l’adoption inévitable de diverses lois très onéreuses ; ne tarderont pas à élever la dette nationale à 320 millions. Quelles seront, sur ce chiffre énorme, les valeurs hors de l’atteinte de la taxe ? Il y aura à déduire, en première ligne, la dotation et la réserve de l’amortissement, qui n’exigent pas moins de 116 millions. Les rentes immobilisées au profit des communes, des caisses d’épargne, de la caisse des dépôts et consignations, et, en général, des établissemens d’utilité publique en faveur desquels l’exemption a été admise, s’élèvent de 30 à 35 millions. Restent 170 millions saisissables ; mais, sur cette somme, il revient une vingtaine de millions aux banques publiques, aux compagnies de chemins de fer, aux sociétés d’assurances et de commerce, qui utilisent leurs fonds disponibles par des placemens temporaires : ces compagnies, habiles et puissantes, ne trouveront-elles pas moyen de déplacer leurs fonds pour les soustraire à l’impôt ? Les fonds classés, les rentes nominatives ou au porteur, dont les arrérages sont touchés par des particuliers, donnent enfin un total de 140 à 150 millions : si ces rentes sont encore distribuées dans la proportion d’un état qui date de douze années, il n’y aurait pas moins de 240,000 parties prenantes, et les trois quarts des rentiers seraient réduits à un revenu trop faible pour être atteints par l’impôt ; mais, comme il arrive rarement qu’un coupon de rente inférieur à 400 francs soit la seule ressource du titulaire, il est probable que peu d’inscriptions échapperont à la taxe. En somme, les revenus saisissables, tant des corporations que des particuliers, s’élèveront, selon nous, à 130 millions.
Les arrérages des emprunts spéciaux pour les canaux et travaux divers (6,200,000 francs), les intérêts des cautionnemens (7 millions pour 55,000 parties prenantes), ceux de la dette non consolidée et remboursable, qu’il est difficile d’évaluer aujourd’hui, pourront être saisis à peu près intégralement quelque faibles que soient les coupures, ces valeurs se trouvant d’ordinaire dans des mains trop bien nanties pour éviter la taxe. Les rentes viagères ne figurent plus au budget de l’état que pour 1,853,972 francs : elles sont partagées entre 10,000 parties prenantes, ce qui donne à peu près 185 francs par inscription. Il y aurait de l’inhumanité restreindre cette modique ressource. Ces rentes, étant d’ailleurs constituées d’ancienne date et ne se renouvelant plus, reposent
