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LE CONSEIL D’ÉTAT.

l’intérieur, dans les attributions duquel se trouve cette branche du service public, est appelé seulement à délibérer sur l’acceptation de quelques dons et legs, sur quelques actes portant aliénation, acquisition, transaction, etc. De 1834 à 1839, le nombre d’avis qu’il a donnés sur ces matières n’a été que de cent soixante-trois. Les affaires étrangères n’occupent le comité qui leur correspond que de liquidations de pensions, et elles ne peuvent avoir à lui déférer d’autres questions. Restent donc les quatre départemens de l’intérieur, du commerce et de l’agriculture, des travaux publics, de la justice. Leurs affaires sont nombreuses et embrassent presque toute l’administration du royaume.

Le ministère de l’intérieur consulte son comité, et, selon les cas, le conseil d’état sur les actes essentiels de l’administration des départemens, des communes, des bureaux de bienfaisance, des hospices, des monts-de-piété et des établissemens d’utilité publique.

Les départemens, les arrondissemens, les cantons et les communes, en cinq années, ont motivé 231 projets de loi, sur lesquels le comité de l’intérieur a délibéré. Dans le même espace de temps, parmi les projets d’ordonnance soumis à son examen, 320 concernaient les départemens, 31,637 les communes, 3,384 les bureaux de bienfaisance, 3,951 les hospices, 40 les monts-de-piété, et 46 les établissemens d’utilité publique. Ces affaires avaient pour objet des actes de circonscription et d’organisation, d’acquisitions, d’aliénations, de partages, des emprunts, des contributions extraordinaires, des acceptations de dons et legs, tout ce qui enfin peut affecter l’existence même ou la fortune des communes ou des autres établissemens. Pour donner son avis, le comité étudie leur situation financière ou administrative, recherche les vices de leur régime intérieur, et appelle, s’il y a lieu, le gouvernement à y porter remède. Avec le temps, comme il n’est aucune de ces agrégations qui, à une époque quelconque, ne s’adresse au gouvernement, elles sont toutes, pour ainsi dire, passées en revue. Le comité exerce ainsi la plus salutaire et la plus complète surveillance. Les affaires les plus importantes, soit par la valeur des intérêts, soit par la gravité des questions, sont portées devant le conseil d’état et soumises à un second examen. Sur le nombre que je viens d’indiquer, 2,579 ont été ainsi l’objet d’un renvoi à l’assemblée générale.

Le ministère de l’agriculture et du commerce a renvoyé à son comité 2,087 affaires, dont 676 étaient relatives à des établissemens insalubres, 285 à des sociétés anonymes, 303 à des caisses d’épargne,