écoles de l’état ; il n’y a d’exception qu’en faveur des droits de la puissance paternelle : un certificat d’études domestiques faites dans la maison même du père de famille est seul admis en remplacement du certificat d’études faites au collége. Il est encore reconnu aujourd’hui que les droits de la puissance paternelle sont plus étendus, et qu’un père de famille doit pouvoir faire étudier ses enfans dans tout établissement privé, légalement autorisé, qui jouit de sa confiance, sans que ces enfans soient tenus de suivre le collége, et que par conséquent toutes les écoles privées sont aptes à préparer à l’examen du baccalauréat ès-lettres.
Cet examen, avec les garanties morales et littéraires, le droit d’inspection, et celui de déférer aux tribunaux, est la dernière ressource de la société, son dernier rempart, mais aussi un rempart invincible contre les établissemens privés qui ne répondraient pas à leur mission. Ils sont perdus, si les élèves qui en sortent, se présentant à l’examen du baccalauréat ès-lettres, n’y réussissent pas.
Là-dessus tout le monde est à peu près d’accord. Mais voici où commencent les difficultés. Les écoles secondaires privées sont de deux sortes, suivant la législation impériale, à savoir, les écoles laïques et les écoles ecclésiastiques. D’après la législation impériale, ces deux sortes d’écoles étaient sous le même régime ; mais en 1814, une ordonnance royale, en opposition aux décrets de 1809 et de 1811, fit des écoles secondaires ecclésiastiques, auxquelles jusqu’alors s’appliquait le régime commun des écoles privées, des établissemens spéciaux qui successivement obtinrent des priviléges, et furent soumis à des conditions extraordinaires. Aux termes de la dernière ordonnance sur cette matière, la célèbre ordonnance de 1828, les écoles secondaires ecclésiastiques ou petits séminaires conservent le privilége inoui de n’être assujétis ni aux garanties littéraires et morales exigées de tout chef d’établissement secondaire privé, ni même à l’inspection de l’état, et en même temps ils ne peuvent recevoir d’externes, ni préparer directement au baccalauréat ès-lettres, sur cette hypothèse que ces établissemens sont principalement chargés de préparer des sujets pour les grands séminaires par une éducation appropriée. Ajoutez que les petits séminaires sont aussi exemptés de l’impôt appelé taxe universitaire. Cependant les petits séminaires se plaignent des entraves qui leur sont imposées ; les autres établissemens privés se plaignent des priviléges accordés aux petits séminaires, priviléges qui rompent l’égalité et empêchent toute concurrence. Personne n’est content, tout le monde réclame.
