la faculté de rejeter les pétitions des états, en vertu de leur suprême initiative ; ils doivent repousser surtout comme attentatoire à la sûreté de l’état, aussi bien qu’aux obligations étroites imposées par le pacte fédéral à tous les membres de la confédération, le droit anarchique de refuser l’impôt avec lequel aucun gouvernement n’est possible. Si une telle prétention était élevée par des chambres législatives, elle autoriserait ipso facto, et sans réclamation préalable, l’emploi de mesures coërcitives de la part de la diète.
2o Établir une commission spéciale chargée de surveiller les assemblées représentatives, avec mission de faire rapport à la diète sur les attentats aux droits des souverains ou à ceux de la confédération germanique, pour la mettre en mesure de prendre sans délai les dispositions convenables.
3o Supprimer dans toute l’étendue de la confédération, et sur simple notification de la diète aux gouvernemens respectifs, les journaux dont la tendance serait de nature à compromettre les principes sur lesquels repose l’état politique de l’Allemagne.
Enfin les deux ministres demandent que la diète se proclame compétente pour prononcer sur toute interprétation du pacte fédéral et de l’acte final, et ils terminent en lui garantissant, au nom de leurs cours, que l’une et l’autre ont pris les mesures militaires nécessaires pour qu’à la moindre réclamation les secours dont on pourrait avoir besoin se rendent aux points désignés avec toute la célérité possible.
Ces importantes propositions furent immédiatement converties en résolutions formelles, sauf quelques observations de détail, et avec des réserves très vagues faites par les ministres des principaux états constitutionnels de l’Allemagne méridionale, réserves dont les circonstances étaient seules de nature à fixer le sens et la portée[1].
Enfin des décisions postérieures[2] complétèrent l’ensemble de ces mesures répressives. La diète se reconnut le droit de prononcer souverainement en matière de presse ; elle supprima toutes les associations d’une tendance dangereuse, modifia profondément l’organisation des universités et leurs vieilles prérogatives, consacra le principe de l’extradition en matière politique, en même temps qu’elle confirmait celui d’une assistance immédiate et mutuelle pour toutes ces décisions, aussi bien que pour celles qui pourraient être prises à l’avenir dans l’intérêt du maintien de la tranquillité en Allemagne.
Nous n’aurions pas épuisé tout ce qui se rapporte au nouveau droit public
- ↑ Le ministre de Saxe s’exprimait ainsi, par exemple : « Le gouvernement royal de Saxe accède aux propositions qui ont pour objet la sûreté de la diète et le maintien de sa dignité, propositions fondées sur les lois fédérales existantes, d’autant plus que les droits constitutionnels des assemblées d’états, et nommément les droits accordés aux états de Saxe par le § 97 de la constitution, relativement à l’examen, au consentement et à la perception des moyens jugés nécessaires pour le gouvernement intérieur, ne seront pas restreints, et que, d’ailleurs, il est supposé partout que tous les moyens constitutionnels de conciliation devront être d’abord épuisés. »
- ↑ Résolutions du 5 juillet 1832.
