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Page:Revue des Deux Mondes - 1836 - tome 8.djvu/318

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retombe dans l’état sauvage, et n’a plus d’autre titre que la bonne foi.

Les frais de mutation sont considérables en France. Pour ne parler que des contrats de vente, ils se composent des droits d’enregistrement perçus à raison de cinq pour cent du prix d’acquisition, des dépenses de l’acte notarié, de la transcription au registre des hypothèques et de la purge d’hypothèques, autant de formalités nécessaires à la sécurité de la possession. Outre ces frais qui sont à la charge de l’acquéreur, la position particulière du vendeur l’oblige souvent, s’il est mineur, par exemple, ou en puissance de mari, ou s’il est possesseur en commun avec d’autres propriétaires, à faire divers actes pour obtenir la faculté légale de disposer de son bien.

L'are de terre vaut communément 40 à 50 fr, dans les environs de Paris. Supposez une pièce de terre de la contenance de 4 ares, la moyenne des parcelles dans la commune d’Argenteuil. Elle est vendue 200 francs. Voici les frais qu’entraîne légalement la mutation : 1° enregistrement, 12 fr. 10 centimes ; 2° honoraires du notaire, papier timbré, etc., 11 fr. 50 centimes ; 3° transcription au greffe des hypothèques, 19 fr. ; 4° purge d’hypothèques, 80 fr. ; total 132 francs 60 centimes. De plus, si la terre est vendue par une veuve qui soit propriétaire en commun avec un mineur, il faudra que celui-ci ratifie, et l’acte de ratification coûte 12 francs ; si c’est un mari qui vend le bien de sa femme, celle-ci devra donner une procuration en minute qui coûte encore 12 francs ; et la nécessité de tous ces actes est la même, soit que l’on achète une parcelle de vingt-cinq centiares et d’une valeur de 10 à 12 francs, soit que l’on acquière un domaine de cinq cents hectares, au prix d’un million de fr. Il n’y a que les droits d’enregistrement qui soient proportionnels à la valeur de l’acquisition.

Pendant long-temps, la transmission des propriétés ne s’est faite, dans la commune d’Argenteuil, que par des conventions verbales ou par des actes sous seing privé [1]. On partageait ainsi à

  1. Nous devons à l’obligeance de M. le maire d’Argenteuil la communication d’une de ces pièces. C’est un acte de partage sous seing privé d’une propriété possédée par indivis entre quatre héritiers. Nous la donnons dans toute la naïveté de sa forme incorrecte et de son grimoire populaire.
    « Nous soussignés Denis-Jacques Maugis-Gentil, Pierre-Nicolas Naugis, gendre Lescot, et Denis Maugis, gendre l’Évêque, nous consentons et nous adhérons que notre beau-frère Jean-Denis Girardin, à cause de Marie-Angélique Maugis, sa femme, notre sœur, jouira et appartiendra, en toute propriété quelconque, ladite pièce de neuf perches de terre (près de trois ares), lieu dit la Beauface, tenant d’un côté à Jacques Potheron, de l’autre au citoyen Colas, d’un bout sur la voie des Montbruns, d’un bout sur la voie des Bancs ; sans en rien retenir ni réserver, ainsi qu’il a dit bien connaître et en être content. Cette pièce est en jouissance, en toute propriété quelconque, à lui appartenant, pour et en cas que cette pièce lui a été concédée en rapport (apport) de mariage, pour former l’égalité entre les copartageans, à quoi ils renoncent et dont la jouissance a commencé de ce jour, en toute propriété quelconque ; dont et du tout avons signé le présent, bon et valable, ainsi que de raison.
    « Le 30 pluviôse an VI de la république française une et indivisible.
    « DENIS-JACQUES MAUGIS, DENIS MAUGIS, PIERRE-NICOLAS MAUGIS. »