connaissance complète de toutes les affaires administratives qui ont rapport à la communauté établie par la présente convention.
Des instructions spéciales détermineront les droits d’examen qu’auront lesdits fonctionnaires. Les états auprès desquels ces fonctionnaires seront envoyés auront envers eux la plus grande franchise relativement à tous les objets de l’administration commune des douanes, et leur faciliteront les moyens d’obtenir sur ce point tous les renseignemens qu’ils pourraient désirer. De leur côté, tous lesdits fonctionnaires emploieront tous leurs soins afin d’aplanir et d’apaiser les difficultés qui pourraient naître, et cela, d’une manière qui réponde au but que se proposent les états associés et aux relations qui existent entre eux.
Les ministères de tous les états associés se donneront, les uns aux autres, sur leurs demandes, tous les renseignemens désirables sur les affaires de douanes communes, et s’il devient nécessaire d’envoyer à ce sujet un fonctionnaire public auprès d’un des gouvernemens associés, ou bien d’y tenir un plénipotentiaire, il sera donné à de tels envoyés, suivant le principe ci-dessus posé, toutes les facilités pour pouvoir prendre une connaissance complète de l’état de l’administration des douanes communes.
Art. 33. — Tous les ans, dans les premiers jours de juin, aura lieu une réunion des plénipotentiaires des gouvernemens associés, dans laquelle il sera délibéré sur les affaires de l’association ; chaque gouvernement y enverra un plénipotentiaire.
Pour diriger leurs délibérations, les plénipotentiaires éliront parmi eux un président, mais qui du reste ne jouira d’aucune prérogative sur ses collègues.
La première réunion aura lieu à Munich. À la fin de chaque réunion annuelle, on déterminera le lieu où la prochaine réunion sera tenue. Et en cela, on prendra en considération la nature des affaires qui seront traitées dans la conférence de l’année suivante.
Art. 34. — Dans les attributions des conférences des plénipotentiaires se trouvent :
1o La discussion des griefs et abus relatifs à l’exécution de la convention fondamentale et des conventions particulières, de la loi des douanes, du règlement des douanes, des tarifs, etc., qui auraient été observés dans tel ou tel état associé, et auxquels il n’aurait pas été remédié dans le courant de l’année, malgré la correspondance à cet effet entre les ministères ;
2o Le règlement définitif des comptes de la recette commune des états associés, règlement qui sera basé sur les renseignemens fournis par les officiers supérieurs des douanes et présentés par le bureau central, lesquels renseignemens doivent être tels qu’on puisse faire l’examen des comptes avec l’exactitude qu’exigent les intérêts généraux de l’association ;
3o Des délibérations sur les désirs et les propositions qui pourraient être faites, par l’un des états associés relativement à l’amélioration de l’administration ;
4o La discussion des changemens qu’un des états de l’association pourrait proposer de faire dans la loi des douanes, le tarif des douanes, le règlement des douanes, et l’organisation de l’administration. Enfin s’occuper, en général, du développement et du perfectionnement du système commun des douanes et du commerce.
Art. 35. — Si, dans l’intervalle des réunions ordinaires des plénipotentiaires,
